TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 février 2026 et le 11 février 2026, M. B... A... demande au tribunal de prononcer la réduction d’une somme dont il est redevable à l’égard de la communauté de communes de la Baie du Cotentin au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
Aux termes de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : « Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l’article L. 2224-13 peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages (…) ». Aux termes de l’article L. 2333-79 du même code : « L’institution de la redevance mentionnée à l’article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance prévue à l’article L. 2333-77. Cette suppression prend effet : / - à compter du 1er de l’année où est intervenue la décision si cette décision est antérieure au 1er mars ; / - à compter du 1er janvier de l’année suivante, dans les autres cas ».   
 
Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les communes, leurs groupements ou les établissements publics locaux qui assurent l’enlèvement des ordures, déchets et résidus, peuvent instituer une redevance calculée en fonction de l’importance du service rendu dont la création entraîne la suppression de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ainsi, en substituant une rémunération directe du service par l’usager à une recette de caractère fiscal, le législateur a entendu permettre à ces collectivités publiques de gérer ce service comme une activité industrielle ou commerciale.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... A... demande au tribunal de prononcer la réduction d’une somme dont il est redevable à l’égard de la communauté de communes de la Baie du Cotentin au titre de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative. Toutefois, la somme contestée est calculée en fonction du service rendu et le litige concerne les relations d’un service public industriel et commercial avec ses usagers. Or, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances qui sont réclamées aux usagers d’un service public industriel ou commercial. Dès lors, la requête de M. A... ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 
 
O R D O N N E: 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Caen, le 4 mars 2026. 
 
 
La présidente de la 2ème chambre, 
 
 
Signé 
 
 
Th. RENAULT 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
Mélanie Collet