loi, un an après le décès de l'associé ; qu'en disant, cependant, que la date de la cession devait être fixée au 4 décembre 2008, date de paiement du prix, et non à celle de la levée d'option

favorable était la livraison ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ce que les clauses doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable aux consommateurs, de ce que la clause ouvrait ainsi une option

l'échéance ; qu'il en résultait que les emprunteurs couraient un risque d'endettement contre lequel le prêteur devait les mettre en garde, tenant à ce que leur patrimoine déclaré ne leur laissait d'autre option

l'acquéreur a le choix ou de rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du dixième du prix total ; que le droit d'option

documents légaux et des bulletins de salaire conformes et de le débouter de ses demandes tendant à obtenir des sommes à titre d'indemnité réparant le préjudice subi du fait de la perte des stock-options

[Z], gérant de la SCI Mahieu, de souscrire à l'assurance de groupe proposée par Axa, la demande d'admission comportant trois options, dont une garantie décès, invalidité absolue et définitive

l'arrêt d'avoir autorisé la société Vernier à reprendre les" marchandises", objet de sa revendication, à savoir un centre d'usinage horizontal équipé d'un refroidisseur pour broche et de palpeurs, avec option

l'indemnité conventionnelle de licenciement, improprement qualifiée d'indemnité légale de licenciement ; que, dès lors, en se bornant à affirmer lapidairement que la convention collective offre une option

Z... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 26 juin 1997) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exercice de l'option juridictionnelle au profit d'un

pouvaient pas constituer une liquidation des relations entre les parties dès lors que la première facture avait été émise le 1er décembre 1987, soit avant même l'expiration du délai prévu pour la levée de l'option

février 1995, sous la condition suspensive du renouvellement du contrat de sous-location et de l'autorisation d'exercer dans les lieux loués une activité de confiserie ; que les époux Y... ayant levé l'option

niveau de l'UES dès lors que des délégués syndicaux ont été désignés dans deux établissements distincts où il est représentatif, aurait pour conséquence de priver un syndicat non représentatif de l'option

les motifs propres à justifier sa décision ; qu'en jugeant que Francis X... s'était rendu coupable de fraude fiscale pour ne pas avoir déclaré la plus-value réalisée lors de la cession de ses stock-options

ont conclu le 19 septembre 2011 avec la société Groupe Espace MG (la société Espace) un protocole de cession de parts sous conditions suspensives, portant sur l'intégralité des titres de la société Optique

société Natio location a formé opposition ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Nord Picardie informatique, après avoir relevé que l'article 17 du contrat offrait au locataire un option

sur le prix en cas de réalisation de la vente, demeurait acquise au promettant si, toutes les conditions suspensives étant réalisées, l'option n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire

sa demande ; Attendu que cette dernière fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors qu'en omettant de constater que la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion

la mauvaise qualité des panneaux, de cet engagement moyennant le versement d'une indemnité d'un million de francs plutôt que l'introduction d'une action en résiliation ; "4 ) la renonciation à l'option