de fausses déclarations relatives à la création d'une activité agricole de plantes aromatiques et d'ornement et, d'autre part, d'avoir contrevenu aux dispositions des articles NC1 et NC2 du plan d'occupation

cinq autres salariées de la société Sanofi-Aventis France, exerçant la fonction de visiteur médical, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 28 novembre 1996, qui, pour infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 8 000 francs d'amende

; 2 / que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que l'emploi d'agent technique d'élevage et de laboratoire (ATEL) occupé par M.

assigné la société Cave [B] en dénégation de tout droit d'accès à sa réserve depuis la rue, en passant par la terrasse extérieure du restaurant, installée depuis 1994 en vertu d'une autorisation d'occupation

intervenus au cours de la relation de travail et les coefficients accordés, des dates des augmentations individuelles octroyées au cours de la relation de travail et les montants accordés, du poste occupé

Elle ajoute que l'occupation par elle du bien n'excluait pas la même occupation par monsieur [G] , et en veut pour preuves les plaintes et mains courantes par elle déposées se plaignant des incursions

Que l'occupation privative ne s'entend pas exclusivement comme l'occupation permanente et effective du bien indivis et que les circonstances décrites caractérisent cette occupation privative.

Sur l'indemnité d'occupation L'ordonnance de non-conciliation du 18 janvier 2011 a accordé à Monsieur X... la jouissance du domicile conjugal moyennant versement par lui d'une indemnité d'occupation

Elle conteste ainsi toute occupation du réseau sans droit ni titre. 1 - Sur la question de la régularité de l'occupation par la société Sequalum du génie civil appartenant à la société Orange Il

"coupable de non-respect du recul de 10 mètres prévu au plan d'occupation des sols de la ville d'Evian-les-Bains" et l'a condamné, pour les deux chefs de prévention retenus à sa charge, à une amende de

le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et infractions aux prescriptions du plan d'occupation

résulte du procès-verbal dressé le 27 juin 2000 par un agent habilité de la commune de Valbonne que le prévenu a fait procéder, sans autorisation, sur un terrain de cette commune, en zone ND1 du plan d'occupation

D... ayant reconnu occuper le lot litigieux depuis 2011, n'est pas sérieusement contestable à titre provisionnel, l'indemnité d'occupation évaluée à juste titre à un montant mensuel de 1 000 euros, sur

[Y] [R] à rapporter à la succession la somme de 92.000 euros au titre de l'indemnité d'occupation du bien sis [Adresse 15] du 1er juillet 1981 au 31 octobre 2019, - condamner M.

Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de valider le congé avec refus de renouvellement du bail, d'ordonner l'expulsion du locataire sous astreinte, de fixer l'indemité d'occupation

Elle indique contester tout droit à occupation des locaux par le nouvel exploitant, la SAS ESPACE COIFFURE.

X... de sa demande tendant à voir autoriser sa seconde épouse à jouir conjointement avec sa première épouse de la propriété indivise et a fixé à 3 800 euros le montant provisoire de l'indemnité d'occupation