de 1789, 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Protocole additionnel n° 1 à cette convention ; Attendu que, si la mesure d'expulsion d'un occupant

justifiait que, conformément à cet engagement, elle avait proposé aux salariés deux offres individuelles de reclassement sur des postes de même catégorie ou de catégorie équivalente à ceux qu'ils occupaient

(les consorts H...) occupaient sans droit ni titre, ont demandé leur expulsion ; Attendu que, pour écarter la prescription acquisitive invoquée par les occupants et accueillir la demande, l'arrêt, après

décision de ce chef ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er décembre 2005), que M. de X..., arguant de ce que les époux Y... occupaient

d'accompagnement et de reclassement" prévoyant, notamment, que chacun des vingt-quatre salariés se verrait proposer un emploi sur le site d'Octeville-sur-Mer dans un poste identique à celui qu'il occupait

qualité de conjoint d'un agriculteur ne confère pas la qualité d'agriculteur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a considéré que l'activité de gérant d'une société de négoce en vins de Mme X... ne l'occupait

certaine somme au titre de la violation du statut protecteur, alors « que le salarié protégé licencié sans autorisation de licenciement qui refuse sa réintégration sur un emploi équivalent à celui qu'il occupait

X..., tant en ce qu'il occupait un emploi hiérarchiquement élevé et bénéficiait d'une rémunération importante, qu'il avait été informé quelques jours après avoir commencé l'exécution de son contrat de

travaillés, de l'incidence de congés payés et de la prime assiduité, alors : « 1°/ qu'à travail égal, salaire égal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que Mme [P] occupait

moyen, que, d'une part, constitue une violation fautive du domicile d'autrui le fait, pour un enfant majeur qui dispose de son propre domicile, de s'introduire par la ruse et contre le gré de ses occupants

à compter de la décision définitive fixant le montant du bail renouvelé, pour exercer l'option leur permettant de renoncer à ce renouvellement ; que, si le bail n'est pas renouvelé, le locataire, occupant

code de procédure ainsi que la mention purement abstraite de la mission de mettre en place un dispositif de géolocalisation sur un véhicule « à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant

F... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir étant occupant sans droit, ni titre de l'appartement depuis le 28 février 2015 [lire 2013], alors

moment de la visite, peu important que cette personne soit un occupant sans droit ni titre, relève que M.

Y... telles qu'elles figuraient à son contrat de travail, pour affirmer qu'en occupant désormais son poste de directeur de concession à plein temps c'étaient bien les fonctions de chef des ventes qu'il

qu'en l'espèce, ainsi que le faisait valoir la demanderesse dans ses conclusions laissées sans réponse, rien n'indique la raison pour laquelle il a été procédé à l'interpellation et au contrôle des occupants

d'une partie du terrain, que la condition est impossible à remplir dès lors que les vendeurs ne disposent plus de droits sur le terrain en cause pour requérir le départ de ses occupants, que M. et

sanctions édictées par l'article L. 122-14-4 sont, par exception, applicables aux salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés auprès des employeurs occupant