H, n'a pas la qualité de constructeur.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 2001), que la société Les constructeurs

Ainsi, l'arrêté du 2 février 2024 portant délivrance d'un permis de construire, signé par M. C, a été pris par une autorité compétente. Par suite, le moyen doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet sur ce point du dossier de permis de construire doit être écarté. 11.

contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le maire de Rémire-Montjoly a accordé à la SARL Promeor un permis de construire

F un permis de construire une maison individuelle avec piscine pour l'un des lots. Par des arrêtés des 26 mars 2021 et du 27 octobre 2021, il a délivré à M. F des permis de construire modificatifs.

Au cas où leur réalité est démontrée, leur existence suffit à caractériser un manquement du constructeur à son obligation contractuelle de résultat et à justifier sa condamnation à les reprendre, étant

alors, selon le moyen : 1 / que constituent, à eux seuls, et indépendamment des bâtiments de la cité lacustre Port Grimaud, des édifices et gros ouvrages, relevant de la garantie décennale des constructeurs

W... et son constructeur. 13.

du code de procédure civile ; 4°/ que les obligations contractuelles du vendeur ne sont pas les mêmes que celles du constructeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les époux I... avaient

du 17 juillet 2000 autorisait la construction de deux logements de six pièces pour chacun de ceux-ci ; que l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme précise qu'un permis de construire est exigé pour les

[O] a demandé au tribunal de : Sur la nature juridique du constructeur - DIRE que le constructeur est intervenu sur le chantier en sa qualité de patenté professionnel pour des travaux dédiés à un seul

Constructa Urban Systems, responsable de programmes à Constructa Urban Systems, Asset Manager à Constructa Asset Management », précisant que ce « sont des postes dont la fourchette de rémunération se situe

avec ceux-ci le lot n° 8 en aire de stationnement commune pour l'exploitation de leurs activités commerciales, ce droit d'usage étant consenti à titre de servitude réelle et perpétuelle, moyennant l'obligation

Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 4.

Elle fait valoir que : - le juge administratif est compétent pour connaître de l'action en responsabilité contre un constructeur en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse

dans le contrat de construction de maison individuelle, sont réputées non écrites les clauses ayant pour objet ou pour effet de décharger le constructeur de son obligation d'exécuter les travaux dans

S... à payer à Mme M... certaines sommes au titre de la réparation des désordres et du préjudice moral, l'arrêt retient que le constructeur est débiteur d'une obligation de résultat à l'égard du maître