compromis de vente n'est pas caduc : - qu'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, que dans une promesse de vente synallagmatique sous conditions suspensives, l'obligation

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 mars 2003) d'avoir rejeté sa tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu' en déclarant valable la cession de créance intervenue entre une société cédante

et le cessionnaire de demandes d'annulation d'une assemblée générale, ne peut, à la fois, pour rejeter ces demandes, opposer au cessionnaire le défaut d'agrément et opposer au cédant la revente de ses

d'un contrat de garantie stipulant qu'avant le 31 octobre 1991, "date de rigueur", un arrêté comptable de la société IMS au 11 juillet 1991 serait établi par les cessionnaires sous le contrôle des cédants

.) ; qu'il était notamment stipulé que le prix définitif serait déterminé en fonction d'un bilan établi à la date de la cession, et qu'une certaine somme serait consignée par les cédants entre les mains

[D], en sa qualité de cédant des parts sociales, soulève la violation des dispositions de l'article L. 223-14 du code de commerce et il y a lieu, compte tenu de l'absence de respect du formalisme édicté

cédée ; que présente un tel lien de connexité, la créance cédée née d'un contrat de prêt avec la créance de dommages-intérêts détenue par la caution et fondée sur la faute du cédant, qui a sollicité son

. ; que ces derniers, estimant avoir été victimes d'un dol, ont demandé l'annulation de la cession ainsi que des dommages-intérêts ; que les cédants ont appelé en garantie Mme Z..., expert-comptable ;

[E], avocat associé au sein de la société d'exercice libéral Novo conseils (la SEL), ont cédé à la société FJMN, assistée de son propre avocat, soixante pour cent des parts qu'ils détenaient dans le capital

réciproques ; que la cour d'appel a relevé que si la banque avait crédité le compte de la société cédante de la moitié du montant des créances cédées par bordereaux Dailly, il n'en demeurait pas moins

signer cet accord ; que, le 4 juillet 1990, la société Greenland a assigné la société Renault agriculture en paiement de la somme de dix millions de francs avec les intérêts et de celle de un million cent

Nord Picardie, société cédante, transmettra à la société Z...

X... n'avait pas été libéré de l'obligation de non-concurrence après son licenciement ; qu'en déboutant M.

salariés qui travaillaient pour le compte de l'entreprise sortante au bénéfice de l'entreprise entrante ; qu'un tel transfert conventionnel n'emporte pas rupture des contrats de travail conclus avec le cédant

, le juge, tenu de motiver sa décision, se doit de préciser quelles étaient ces obligations et en quoi elles n'ont pas été exécutées ; qu'en retenant, pour déclarer que le promoteur cédant n'avait pas

de faire peser sur la SCI Jyaek, au moment de la revente du bien, la charge de l'impôt sur la plus-value immobilière qui aurait dû être acquitté par la SCI SPF, et d'avoir également manqué à ses obligations

A... au profit de la cédante ; qu'en estimant qu'ils faisaient preuve des paiements, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3 / que l'article L. 511-78 du Code de commerce, qui prévoit

La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article