code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement et aux notes

tribunal correctionnel de statuer spécifiquement sur cette demande dans le délai légal, peu importe que le prévenu n'ai pas lui-même demandé sa remise en liberté ; qu'au cas d'espèce, il résulte des notes

réparation de son préjudice moral outre 6 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la matérialité de l'infraction résulte d'une part de la lecture des notes

AUX MOTIFS PROPRES QUE le plan de continuation a été enregistré au greffe le 9 avril 2015 ; que la note d'audience du 13 avril 2015 mentionne le rapport oral du juge-commissaire, de même que le jugement

AUX MOTIFS PROPRES QUE le plan de continuation a été enregistré au greffe le 9 avril 2015 ; que la note d'audience du 13 avril 2015 mentionne le rapport oral du juge-commissaire, de même que le jugement

AUX MOTIFS PROPRES QUE le plan de continuation a été enregistré au greffe le 9 avril 2015 ; que la note d'audience du 13 avril 2015 mentionne le rapport oral du juge-commissaire, de même que le jugement

AUX MOTIFS PROPRES QUE le plan de continuation a été enregistré au greffe le 9 avril 2015 ; que la note d'audience du 13 avril 2015 mentionne le rapport oral du juge-commissaire, de même que le jugement

X... à l'audience telles que résultant de la note d'audience en date du 26 novembre 2010, selon lesquelles si M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service du juge des libertés et de la détention NOTES D’AUDIENCE N° RG 24/02718 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5WM Composition du tribunal : Juge: Dominique FERALI Greffier

représentée par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE Par mention au dossier en application de l'article 151 du Code de Procédure Civile, le Tribunal, Ordonne la réouverture des débats à l'audience

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Hospitalisation sans consentement N° RG 25/00094 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCVK NOTE D'AUDIENCE DU 05 Août 2025 FORMATION : Madame Gaëlle MARTIN

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11, Hospitalisation sans consentement N° RG 25/00091 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCDW NOTE D'AUDIENCE DU 05 Août 2025 FORMATION : Madame Gaëlle MARTIN

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de procédure ni d'aucune note d'audience que le ministère public ait fait état du dossier administratif de

et qui prévoit que l'audience de la chambre sociale du quatrième mardi à 9 h est tenue collégialement et est composée par les magistrats de la Cour précités, - de la note d'audience du 8 janvier 2008

Y..., décédé et au vu des notes d'audience du 15 avril 1993 au cours de laquelle les parties avaient été entendues ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte d'aucune mention de l'ordonnance, que

Par sa note du 5 septembre 2022, la caisse fait valoir que la note d'audience du 10 juin 2020 laisse apparaître que l'avocat de M.

Par sa note du 5 septembre 2022, la caisse fait valoir que la note d'audience du 10 juin 2020 laisse apparaître que l'avocate de M.

des débats et avant toute déclaration du prévenu sur les faits pour lesquels il est poursuivi ; que la méconnaissance de cette obligation lui fait nécessairement grief ; qu'en l'espèce, il ressort des notes