de l'eau nécessaire à son alimentation ; qu'en effet, s'agissant d'un cours d'eau non domanial car non navigable, ni flottable, un titre établi avant l'abolition du régime féodal du 4 août 1789 est suffisant

* une servitude est éteinte par le non-usage pendant 30 ans de sorte qu'en l'absence de création effective de la servitude mentionnée à l'acte de 1921, et d'entretien commun du chemin à créer, elle s'est

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00205 X...

servitude de passage pour enclave, dont ils n'ont pas la possession actuelle, de prouver qu'ils ont exercé depuis moins de trente ans la servitude par cette assiette de manière à en empêcher l'extinction par non-usage

radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins trois ans, à moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage.

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 05/03295 VALLAT c/ L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE Formule exécutoire le : à :

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00171 X...

son assiette ni de son existence et souverainement retenu, par une interprétation rendue nécessaire par leur rapprochement, que les attestations produites témoignaient de son utilisation publique à usage

Subsidiairement, DIRE et JUGER que les servitudes sur les parcelles AW-[Cadastre 12] et AW-[Cadastre 13] sont éteintes du fait de leur non-usage, Très subsidiairement, STATUER ce que de droit s’agissant

ARRET No du 28 avril 2008 R. G : 06 / 00246 X...

de chemins ruraux " situé à " ... " et cadastré section A no 2032, 2033 et 2034 pour une surface de 82a 7ca au prix de 1. 551, 75 €.

altius tollendi s'était éteinte par le non-usage pendant 30 ans ; - que, dès lors, la preuve d'un trouble manifestement illicite justifiant les mesures sollicitées n'était pas démontrée et que la demande

La propriété ne se perdant pas par le non-usage et l'indivision forcée étant perpétuelle, les moyens des époux [C], relatifs au non-exercice prétendu du droit indivis des époux [PL] sur le passage, sont

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de la société Nautique de Narbonne : 2.

ARRET No du 28 avril 2008 R. G : 06 / 00213 X...

681, - lieudit Vignes de Calas, section C no 685, - lieudit Le Petit Grand Val, section A no 477, - lieudit Le Petit Grand Val, section A no 479, - lieudit Chédoux, section A no 304, - lieudit Chédoux

ARRET No du 28 avril 2008 R.G : 06/00196 X...

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant