AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Ce document révèle que les ex-époux ont décidé de conserver leur nom d'usage et que, s'il est indiqué que Mme C conservera la jouissance de l'appartement, celle-ci n'a pas fixé de délai à M.

Il soutient qu’il a toujours porté le nom de Kismoun, non en tant que nom d’usage, mais en tant que nom patronymique, en conformité avec un état civil, celui que reconnaît l’Algérie, qu’il pensait de bonne

I H ; . elle ne mentionne Mme B épouse H que par son nom d'usage, H, et non par son nom de naissance, seul administrativement valable ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 1312-1 du code

Monsieur n'est pas l'auteur du jet de boulette de drogue et Monsieur n'est pas SDF, il a bien donné une adresse, un nom et un numéro de téléphone.

' Sur le nom d'usage de l'épouse : Madame [V] [G] demande à conserver l'usage du nom marital et soutient que son entourage la connaît sous son nom d'épouse.

[L] [Z] et [T] [U] et Mme [Q] [Q], dont le siège social est [Adresse 4] (CHYPRE) et qui a pour objet social l'acquisition, la détention, l'administration des brevets, noms de marque, noms commerciaux et

de première instance à laquelle ils avaient finalement renoncé pour conclure à l'irrecevabilité de sa demande dirigée à l'encontre de Mme I... ; qu'elle soutient essentiellement que - Mme I... est le nom

du Juge des contentieux de la protection de SAINT-ETIENNE au fond du 10 mai 2023 RG : 22/00797 [E] [V] C/ Etablissement Public HABITAT ET METROPOLE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

ar suite, le moyen tiré de la non réalisation d’un électroencé halogramme et du caractère rématuré de l’arrêt des soins ne eut qu’être écarté. 9.

APPELANTES Madame [D] [X] [C] [Y] nom d'usage [V] née le 30 Avril 1967 à [Localité 8] (EGYPTE) ([Localité 1] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Rachel COURT-MENIGOZ de la SELARL CABINET FRANCOIS

conseil départemental a méconnu les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et a commis une erreur d'appréciation, en ce qu'il s'est fondé sur des faits non

L'article L. 1226-2 du code du travail énonce que " lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

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B... a contacté le samedi 8 septembre 2018 l’agent vérificateur, il l’a fait en utilisant le courriel de son épouse qui ne comporte pas son nom d’usage, ce qui empêchait le vérificateur de l’identifier

14] Représentée par Me Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, toque : D0502 substitué à l'audience par Me Ilona RIGALDO, avocat au barreau de PARIS Madame [Y] [M] nom

[F] [L] [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Laurence ALZIARI, avocat au barreau de NICE DÉFENDERESSE INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur [R] [J], agissant en son nom propre et en qualité d’ayant

Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.