cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions par lesquelles il faisait valoir que l'article 3 du contrat de solidarité, signé des deux cocontractants, l'Etat et le GAN, garantissait au préretraité un niveau

consécutives à la rupture de son contrat de travail et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de la convention collective que, pour les cadres du niveau

le moyen : 1 / que l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir de direction, modifier les fonctions ou les responsabilités dévolues à un salarié dès l'instant où ce dernier conserve les mêmes niveaux

en droit, s'agissant de deux salariés ayant le même âge, la même ancienneté et les mêmes charges de famille, de se fonder sur leurs seules qualités professionnelles sans tenir compte d'un éventuel niveau

qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux relatifs aux conditions de prix entre des partenaires qui se situent à un niveau

la modification de la ventilation des éléments de la rémunération, entraînant une baisse du taux horaire applicable au salarié, constitue une modification du contrat de travail, peu important que le niveau

droit aux demandes de Philippe Z... de ce chef; "alors que Philippe Z... a nécessairement subi un préjudice économique, indépendant de celui lié à son activité de maréchal-ferrant, compte tenu du niveau

variable, les modalités de rémunération peuvent donc faire l'objet d'une modification pour tenir compte du changement d'affectation à pour tenir compte du changement d'affectation à condition que le niveau

artificiellement bas, inférieur aux coûts comptables complets de la fourniture de l'électricité à ces tarifs, incluant les frais financiers ; qu'il n'a pas entendu, en revanche, garantir un niveau de

juridiction prud'homale ; Sur les moyens réunis : Attendu que la société Comurhex fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 30 mai 2005) de l'avoir condamnée à attribuer au salarié le coefficient 205, niveau

6 et 7 : niveau 6 : activités de management de premier niveau ou activité complexe requérant un niveau d'expertise confirmé ; les fonctions requièrent la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissance de

raison de la perte d'une chance de carrière prometteuse d'assistant-opérateur d'un cinéaste réputé ; "alors qu'en indemnisant la perte d'une chance de carrière prometteuse, sans s'expliquer sur le niveau

X... à l'antenne de Perpignan correspondaient à celles de l'agent de maîtrise niveau I, 2e échelon, coefficient 160, sans vérifier que les fonctions ainsi décrites avaient été réellement exercées par M

231, alors, selon le moyen, que dès lors qu'elle remplaçait dans ses fonctions une salariée ayant un coefficient supérieur au sien, il en découlait nécessairement que le poste en question était d'un niveau

que "le salarié bénéficiera d'une prime sur objectif trimestrielle de 7 % applicable sur son taux de commissionnement", qu'en considérant que le taux de la prime d'objectif pouvait être fixée à un niveau

l'interprétariat en langue espagnole, que l'assertion suivant laquelle les besoins des juridictions du ressort seraient satisfaits ne correspond pas à la réalité, puisque des experts en exercice se plaignent du niveau

domicile le 23 février 1994 ; "aux motifs que l'autopsie demandée par la famille du défunt aurait dû être ordonnée par le parquet puisqu'existaient selon un thanatopracteur des traces de coups au niveau

X... ne subissait aucune perte de salaire en raison des jours fériés, ni au niveau de son salaire de base dès lors que depuis la mensualisation instituée par l'accord d'entreprise du 26 mars 1993 les jours