d'un travail supplémentaire ; qu'a fortiori, tel est le cas lorsque le contrat de travail ou une note de service interdit l'exécution d'heures supplémentaires sans qu'une procédure d'autorisation spécialement

Aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la campagne de vaccination : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence,

du moulin " à Wambrechies du titre 1 du livre IV du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole européenne de Lille (MEL), dès lors que ces dispositions constituant une mesure

), tout en accordant une mesure de faveur exceptionnelle à ce client, pour le récupérer dès le départ de M.

quelconque indemnité de clientèle "dans la mesure où son activité consistait à vendre les publications Larousse à des particuliers", activité qui ne se traduisait pas par la création d'une clientèle ;

conservatoires constitue le fondement unique des mesures de recouvrement et des mesures conservatoires, et que, selon l'article R. 283 C-2 du livre des procédures fiscales, la demande de mesures conservatoires

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappels de salaires pour prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023.

provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel d'une ordonnance du

. ; " alors qu'à défaut pour l'ordonnance de transmission de pièces d'avoir spécialement visé la circonstance aggravante de concomitance, la chambre d'accusation ne peut relever d'office pareil élément

Le salarié a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappels de salaires pour prime de travaux spéciaux de mars à juin 2023.

Vu les articles 463, 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les décisions en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure

soutiennent que cet arrêté : - est entaché de l'incompétence du préfet au regard de la directive 2013/29/ UE et du fait que seul le ministre chargé de l'environnement était compétent pour édicter une mesure

    Le 13 janvier 2009, la police («   Questore   ») de Milan proposa d’appliquer au requérant la mesure de la surveillance spéciale de police au sens des articles 18 et 19 de la loi

[R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable de la direction des créances spéciales du Trésor, après débats en l'audience publique du 29 août 2023 où étaient présents M.

Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet de l’Isère en date du 11.05.2026, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement

, au cours de laquelle diverses mesures d'enquête ont été mises en oeuvre. 3.

provisoire, ne peuvent être frappé de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, sur appel d'une ordonnance de

et adaptées et la multiplication d'entreprises au modèle innovant ou spécialisées ayant une activité concurrentielle.