; il fait un premier bilan de la mesure d'interdiction en précisant que depuis son entrée en vigueur aucun incident impliquant des mineurs n'a été signalé et que la population a accueilli cette mesure

de sa prétention et qu’une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver, une mesure d’instruction ne pouvant

de consultation ; Attendu que, pour dire que l'arrêt du 8 avril 1993 ayant ordonné une mesure d'instruction avait autorité de chose jugée sur les contestations relatives au motif économique du licenciement

Une mesure supplémentaire d'instruction a été diligentée le 10 novembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, afin que les requérants produisent

de la demande ou pour le calcul de l'indu et que ces éléments ont été soumis au débat contradictoire, de diligenter une mesure supplémentaire d'instruction ou d'inviter le demandeur à produire les pièces

X... et prononcer la rétractation dans leur intégralité des ordonnances rendues le 12 mars 2014 aux fins de mesures d'instruction in futurum au domicile privé de Mme Y... et de M.

de la société Cimeo Nord, appartenant au même groupe que la société Cimeo Rhône-Alpes, la société Ginger CEBTP a obtenu sur requête, en application de l'article 145 du code de procédure civile, une mesure

Ils ajoutent que la détention provisoire n'excède pas un délai raisonnable dans la mesure où l'instruction est ouverte pour les faits précités qui nécessitent des investigations par nature complexes eu

à le faire devant la cour et sa fin de non recevoir ne pourra prospérer. 2°) sur la demande d'expertise : En application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, des mesures

société Smithkline Beecham a sollicité la récusation de l'expert Y..., en soutenant que ce dernier avait effectué des prestations pour son compte ; que le juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures

Toutefois, il ressort des bulletins de salaire versés au dossier en réponse à la mesure supplémentaire d'instruction adressée par le tribunal que le traitement de M.

entreprise utilisatrice ; que cet accident a été pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse), après mise en oeuvre d'une mesure

le concours ne concernait qu'un seul poste ; - il a ainsi correctement exécuté le jugement n° 0601701 du 13 octobre 2010 du tribunal administratif de Nantes et il n'y a pas lieu de prescrire de mesures

et la Société de Nettoyage et d'agencement 57 (les sociétés SNA), fournissant des prestations de nettoyage et d'entretien à plusieurs établissements de la société LIDL, ont obtenu, sur requête, des mesures

l'arrêt attaqué, que la société Peller, a, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, sollicité par requête, d'un président d'un tribunal de commerce, l'organisation d'une mesure

N. a soutenu n'avoir jamais reconnu cet enfant et a demandé la vérification de la signature apposée sous l'acte de reconnaissance; que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner cette mesure d'instruction et

En premier lieu la cour constate que la condition de l'absence de tout procès au jour où le juge est saisi de la demande de la mesure d'instruction ne fait l'objet d'aucune contestation et est acquise.

Les sociétés intimées exposent essentiellement que la requête ne repose pas sur un motif légitime, que les mesures d'instruction ordonnées ne sont pas légalement admissibles et qu'en toute hypothèse, si