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15 385 résultats pour « mesures éducatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2501160_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Il ressort de la lecture du jugement du tribunal C... que l’intéressé n’a pas été en mesure de se saisir des mesures éducatives dont il a fait précédemment l’objet ni des avertissements prononcés par la

Source officielle

Page 27 sur 770

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002349906

Admin. suprême

21 juin 2007

21 juin 2007

Tout conflit d'intérêts est exclu car les fonctions du tuteur, à savoir celles de garant de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'autorité de surveillance proposant des mesures éducatives, sont en symbiose

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505955_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Elle soutient que : - les mesures sollicitées sont urgentes dès lors que son fils est déscolarisé depuis plus d'un an sans mise en place de mesures éducatives ou médico-sociales adaptées ce qui porte

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105104_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant des articles L. 221-1, L. 222-3 et L. 222-5 ; () 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102880_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

L'article 375-7 de ce code dispose quant à lui que : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0310DEC005855813

Admin. suprême

10 mars 2020

10 mars 2020

#xa0; Par une ordonnance ( postanowienie ) du 27 avril 2012, le tribunal de district d’Ostrowiec Świętokrzyski, statuant en tant que juridiction de renvoi selon le mode prévu pour l’application des mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308716_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

sollicité qu'il soit confié au département des Bouches-du-Rhône ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308720_20230923

Administratif

23 septembre 2023

23 septembre 2023

sollicité qu'il soit confié au département des Bouches-du-Rhône ; - la condition d'urgence est caractérisée, compte tenu de son jeune âge, de son isolement, de l'absence de toutes ressources et de toutes mesures

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301240_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041803672

Admin. suprême

10 avril 2020

10 avril 2020

L'article 18 prévoit la possibilité, s'agissant des nouvelles requêtes : de dire qu'il n'y a pas lieu à ordonner une mesure d'assistance éducative ; d'ordonner une mesure judiciaire d'investigation éducative

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e357

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

1996 - Aurélie née le 16 mars 2001 Par ordonnance de non conciliation en date du 21 octobre 2008 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTBRISON (42), statuant sur les mesures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02231

Cassation

24 octobre 2012

24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 mai 2011), qu'engagée le 1er avril 1991 par l'Association Mosellane d'action éducative et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb5

Appel

5 septembre 2011

5 septembre 2011

que Karim X... n'en produise les éléments le concernant et n'en fasse état, et qui conclut, au vu des éléments recueillis et face au comportement des parents, à la nécessité de mettre en place une mesure

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0925DEC002187321

Admin. suprême

25 septembre 2025

25 septembre 2025

xa0;   Le requérant soutient que la loi relative à la justice des mineurs porte sur la responsabilité des enfants ayant manqué à une obligation et sur les sanctions correspondantes qui vont de mesures

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501359_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc99bd3db21cbdd90a5f

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Le 19 septembre 2006 le juge des enfants de Rennes a institué une mesure éducative en milieu ouvert à l'égard de Cyril Y..., mesure toujours en cours après renouvellements.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

659cf0a10b6b43000800d79c

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Dans un jugement en assistance éducative en date du 27 octobre 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Limoges fait état des difficultés éducatives de Madame [B] laquelle est en grande difficulté

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2511702_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

B... pour des faits de vol aggravé et qui prononce en conséquence une mise à l’épreuve éducative, que le requérant constituait une menace pour l’ordre public, il ressort au contraire des pièces du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02483

Cassation

2 novembre 2017

2 novembre 2017

réitérée, à l'exercice des droits du père définis par le jugement de divorce du 12 juin 2014 ; que l'étendue de ses obligations lui était connue et lui a été rappelée constamment dans le cadre de la mesure

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TA

5ème Chambre

DTA_2209348_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

G ayant démontré sa volonté de s'occuper de sa fille, la juge des enfants a pris, le 11 juillet 2019, une mesure d'assistance éducative confiant l'enfant à son père jusqu'au 30 septembre 2020, à charge

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