AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2501160_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il ressort de la lecture du jugement du tribunal C... que l’intéressé n’a pas été en mesure de se saisir des mesures éducatives dont il a fait précédemment l’objet ni des avertissements prononcés par la
Source officiellePage 27 sur 770
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0621JUD002349906
21 juin 2007
21 juin 2007
Tout conflit d'intérêts est exclu car les fonctions du tuteur, à savoir celles de garant de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'autorité de surveillance proposant des mesures éducatives, sont en symbiose
Source officielle