articles 144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque

Q... , - La société Urcotex Immobiliaria, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2018, qui, pour emploi d'étrangers non munis d'une autorisation

X... étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement dans la mesure où il établissait qu'il avait dû affecter M.

d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 3 mai 2016, qui a condamné, pour travail dissimulé, le premier, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde, à 2 000 euros d'amende et, pour emploi d'étrangers

le pourvoi formé par : - MBALANDA FULGENCEDE Fesha Ginvula, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, du 9 octobre 1997, qui, pour infractions à la législation relative aux étrangers

X... agissant en qualité de propriétaire et exploitant de la marque NRJ; que la société CND avait pour mission la création d'un "univers de produits susceptibles d'être commercialisés sous la marque NRJ

entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le

chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2002, qui a confirmé le jugement l'ayant condamné pour travail dissimulé, recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé et emploi d'un étranger

pourvoi formé par : - B...Aboubacar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 3 juillet 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger

formé par : - LAMNAOUAR Marzouk, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 19 mars 1997, qui, pour proxénétisme aggravé, infraction relative à la législation sur les étrangers

articles 437, 1°, et 437, 2°, de la loi du 24 juillet 1966, 150 et 151 de l'ancien Code pénal et 441-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-5 du Code du travail, R. 262-1 du même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

ces moyens, qui font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, d'une part des dispositions conventionnelles dont le demandeur est sans qualité pour se prévaloir ou des dispositions constitutionnelles étrangères

KISAYANG a commis un manquement grave et durable à ses obligations contractuelles en empêchant la conclusion de nouveaux avenants autorisant l'utilisation de la Marque et des Attributs de la personnalité

L'arrêt en déduit que l'employeur apporte les éléments objectifs étrangers à tout harcèlement qui renversent la supposition retenue. 9.

tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

Brahim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 2005, qui, pour séjour irrégulier d'un étranger en France en récidive, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque