ALORS QU'ILS DECHARGEAIENT, D'UNE CAMIONNETTE, DANS LA COUR D'UN IMMEUBLE A JOINVILLE-LE-PONT (SEINE), UN CERTAIN NOMBRE DE COLIS QUI A L'OUVERTURE REVELERENT CONTENIR 50 KILOGRAMMES DE CIGARETTES DE MARQUE

, POUR LE DROIT D'EXPLOITER LE PROCEDE DE FABRICATION BREVETE PERMETTANT DE TRAITER LE PRODUIT BRUT IMPORTE ET POUR L'USAGE DE LA MARQUE ETRANGERE SOUS LAQUELLE LE PRODUIT FINI EST VENDU EN FRANCE, AINSI

, POUR PROMOUVOIR LES VENTES, SOUS LA MARQUE ETRANGERE D'UNE SPECIALITE PHARMACEUTIQUE DONT LE PRODUIT IMPORTE ETAIT LE SEUL PRINCIPE ACTIF, ET QUI ETAIT FABRIQUE SELON LES PROCEDES CONCEDES A TITRE EXCLUSIF

A DEPOSE EN FRANCE LE 6 NOVEMBRE 1961 LA MARQUE "FLOTEX", ET LE 21 SEPTEMBRE 1966 LA MARQUE TAPIS-FLOTEX ; QUE LA SOCIETE DE DROIT ITALIEN LANIFICIO FILOTEX DI ALDO GIOVANELLI GELLI ET SANTANNI (SOCIETE

RESIDE HABITUELLEMENT EN FRANCE ET Y EXERCE UNE ACTIVITE LUCRATIVE RETRIBUEE, A ETE INTERPELLE LE 12 OCTOBRE 1960 PAR DEUX AGENTS DES DOUANES, ALORS QU'IL CONDUISAIT DANS PARIS UN VEHICULE AUTOMOBILE DE MARQUE

X ..., QUI EXPLOITAIT ALORS EN SOCIETE DE FAIT, AVEC SES ENFANTS, UNE ENTREPRISE COMMERCIALE D'IMPORTATION ET DE REVENTE D'ACCESSOIRES ET PIECES DETACHEES POUR AUTOMOBILES DE MARQUES ETRANGERES, A, PAR

MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975, PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET EXCES DE POUVOIR, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE

192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE

PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 414 DU CODE DES DOUANES, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

DE BASE LEGALE, EN CE QUE, TOUT EN ADMETTANT COMME CONSTANT QUE LE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF EN FRANCE DU FABRICANT ETRANGER EFFECTUAIT EN FAIT UNE PUBLICITE ET UNE PROSPECTION SPECIFIQUES DE LA MARQUE

1973, VIOLATION DES ARTICLES 1, 5, 19, 33 DE L'ORDONNANCE N° 45-1484 DU 30 JUIN 1945, DES ARTICLES 1382 ET 2092 DU CODE CIVIL, EN TANT QUE DE BESOIN, INSUFFISANCE DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

SIGNIFIE A CELUI-CI LE 8 AVRIL 1959, UNE MISE EN DEMEURE D'AVOIR A CESSER D'EXERCER TOUS COMMERCES AUTRES QUE CELUI DE BOIS ET CHARBONS, SEUL AUTORISE PAR LE BAIL ET D'AVOIR A ENLEVER TOUTES ENSEIGNES ET MARQUES

SUR CETTE SEULE MARQUE DEVIENT ILLICITE LORSQU'ELLE N'APPELLE PAS EXCLUSIVEMENT L'ATTENTION SUR UN AUTRE PRODUIT DE LA MARQUE " ; " ALORS QU'IL RESSORT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE NI LE

ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A DONNE AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS DE LA COOPERATIVE DE GRIEGES QUI FAISAIENT VALOIR QUE L'INTERDICTION A ELLE FAITE D'UTILISER CERTAINES MARQUES

JANVIER 1978, LE TITULAIRE D'UNE MARQUE PEUT INTERDIRE AUX REVENDEURS DE MAUVAISE FOI L'UTILISATION DE SA MARQUE DANS DES DOCUMENTS PUBLICITAIRES, QUE CETTE INTERDICTION N'A PAS ETE NOTIFIEE AU PREVENU

de la santé publique, de l'arrêté du 26 avril 1991 et de la Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Reprochant à la banque d'avoir manqué à son obligation de vigilance dans l'exécution de ces ordres de virement, la société l'a assignée en réparation de son préjudice.

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre ses franchisés, diverses marques

françaises et étrangères de boissons alcooliques à l'occasion d'affichages publicitaires réalisés sur un sol étranger ; qu'à cet effet, il appartenait à la Cour d'examiner si les défendeurs n'avaient