européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

packaging, sur les composants de la communication des Champagne Veuve Clicquot Rich et Rich rosé, que sur un plan promotionnel caractérisent une valeur économique individualisée", la cour d'appel a manqué

Sur le moyen unique : Attendu que la RATP fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 12ème, 22 novembre 1996) d'avoir dit que la ligne 5 du métro constituait un établissement distinct

les concernant a été ouverte le 11 juillet 1997 à la requête du ministère public après que les enquêteurs aient pu estimer qu'il s'agissait de faits distincts ; (...) qu'il ne saurait non plus être fait

F... ; “1°) alors que, le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de

et débit ; qu'il en résulte que les faits de contrefaçon de marque sont matériellement établis, directement par l'usage de la marque figurative "cannage", indirectement par l'usage d'une étiquette accompagnant

Elle rappelle que le caractère distinctif de la marque s'apprécie au jour du dépôt et qu'il peut être acquis par l'usage.

criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 364 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque

sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif ; Attendu que pour rejeter la demande en déchéance des droits de la société LVM sur sa marque en ce qu'elle désigne les sacs à main

demandé conseil à son employeur était inopérante, ces courriers étant purement privés et l'autorisation de l'employeur de les rédiger et les envoyer pendant les heures de travail n'étant pas établie (maque

à son titulaire un monopole à l'utilisation du terme ZAPING dans son sens courant ; qu'il s'ensuit que le caractère distinctif de chacune des marques repose sur sa présentation propre, soit la marque

économiques patrimoniaux sur lesquels les organismes sociaux peuvent exercer leurs recours subrogatoires ne sont pas proportionnels aux taux d'incapacité et englobent des pertes subies et des gains manqués

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 624-3, 626-1 et 626-2 du Code de commerce, 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

figurative, élément essentiel à leur argumentation, et en déduit que les faits poursuivis au titre de la concurrence déloyale, ne portant pas sur des faits distincts de l'imitation de la marque, peuvent

des marques de l'ensemble au sein d'une classe de marques permet la réalisation d'une publicité indirecte au profit d'autres marques de cet ensemble, déposées au sein d'une classe de marques pour laquelle

, a déposé en France, le 28 juillet 1965, la marque Playboy international pour désigner les vêtements en général et les tissus ; que ces marques ont été acquises, le 30 novembre 1972, par la société

dites complexes ; que la marque est en effet composée à la fois d'un élément figuratif et d'un élément nominal ; - qu'aux termes d'une jurisprudence constante, tout élément distinctif d'une marque

qualité de société intégrée, notamment, des dépenses exposées pour la conception, par une agence de "design", d'emballages pour le conditionnement des produits surgelés ou d'épicerie sèche vendus sous sa marque