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72 634 résultats pour « mandat mis à exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

exposés à des contraintes inhérentes aux sujétions de service aux salariés mandatés qui étaient exposés à de telles contraintes avant d'en être déchargé afin d'exercer leur mandat, la cour d'appel a violé

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04082

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

judiciaire de l'état membre d'exécution, de refuser d'exécuter un mandat d'arrêt européen pour un autre motif que ceux exhaustivement énumérés de non-exécution obligatoire prévus à l'article 3 de la décision

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423342

Cassation

4 décembre 2002

4 décembre 2002

en liberté immédiate ; "aux motifs que la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par la cour d'appel de Paris le 5 février 1990 a été mise à exécution le 21 septembre 1989, date du mandat de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01041

Cassation

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué du 6 septembre 2023 en ce qu'après, avoir prononcé la nullité du procès-verbal de « notification et de mise à exécution d'un mandat d'arrêt » du 18 avril 2023 et ordonné

Source officielle
CC

cr

613725cdcd58014677420a39

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
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cr

61372617cd58014677422e31

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

Thorens pour constituer une " réserve et des hébergements d'appoint pour les nécessités de service " ; que certains de ces studios dits " supplémentaires " sont, selon les dires du prévenu lui-même, mis

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cr

6137269fcd580146774271c0

Cassation

23 août 2005

23 août 2005

de procédure pénale, auquel renvoie l'article 145- 2 du même code le juge des libertés et de la détention saisi par ordonnance du juge d'instruction tendant au placement en détention de la personne mise

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

. ; "aux motifs que les présomptions pesant à l'encontre du mis en examen, d'avoir commis les faits reprochés, sont lourdes ; qu'elles résultent du contenu des communications téléphoniques interceptées

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

des carburants confiés à un niveau délibérément élevé par rapport à la concurrence, en limitant la rémunération du commissionnaire, en lui facturant par avance les livraisons de carburants volatiles mis

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CC

cr

61372640cd580146774241f2

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Audrey, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2005, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat d'arrêt

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CA

Référés et Recours

6a0fea81cdc6046d478807b3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestation Honoraires Avocat du 21 mai 2026 Dossier N° N° RG 25/02655 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JH5H Affaire : [H] [S] C/ [W] [O] [Z] [G] Copies exécutoires

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Chambre 1-1

69fad891cdc6046d47c0ea90

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

à sa charge par le premier juge et qu'un accord d'échelonnement a été mis en place par l'intermédiaire du commissaire de justice mandaté par Mme [O], de sorte qu'au regard de ces circonstances, radier

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soc

613722f2cd5801467740390a

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

France ; que, prétendant qu'il était titulaire d'un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale après qu'il ait été mis fin à ses fonctions; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré

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cr

édure d'extradition suiviec/Epaminondas TSATSIS à la requête du Gouvernement grec

61372581cd5801467741e535

Cassation

27 septembre 1995

27 septembre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

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soc

6137266dcd580146774257df

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 2005), que Mme X... exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur des investissements au sein de la société Electra partners Europe et détenant par ailleurs divers mandats

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Pôle 4 - Chambre 3

6a225f09cdc6046d473896a7

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[G] [Y] et Madame [Q] [C] de leur demande tendant à écarter l'exécution provisoire de la présente décision et dit que le jugement est de plein droit exécutoire.

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CC

cr

613725f1cd58014677421b83

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

détenu sur le fondement des dispositions de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition de 1957, mais en vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 1927, alors qu'il faisait l'objet d'un mandat

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TJ

REFERE

697328d0cdc6046d4764ce3c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

janvier 2019, la SAS Valocîme a conclu avec Monsieur [B] [X] et Madame [A] [W] épouse [X] une convention de mise à disposition portant sur une parcelle de terrain située Lieudit « Le Ranc Glas » cadastré

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00729

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

[J] [N] et son renvoi devant la cour d'assises pour y être jugé des chefs susmentionnés, et a rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 3.

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CC

soc

61372461cd58014677415034

Cassation

28 septembre 2005

28 septembre 2005

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 septembre 2003), que la société OCP répartition, employeur de Mme X..., titulaire de plusieurs mandats

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