Attendu que le dernier alinéa de ce texte prévoit que l'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien

° 52 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé le 8 février 2002 ; " aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par l'avocat de l'accusé, son maintien

n° 50 du 19 février 2002 attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par l'accusé le 8 février 2002 ; "aux motifs que, contrairement à ce qui est soutenu par l'avocat de l'accusé, son maintien

grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit, si elle peut être tacite, doit résulter d'un comportement sans équivoque, incompatible avec le maintien

Selon le premier de ces textes, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements

X... par la société Pomona était fondé sur une faute grave, alors que, selon le moyen, la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, il ressortait

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes et d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien

les faits imputés à l'un et l'autre époux étaient constitutifs d'une violation grave et renouvelée des obligations du mariage ; qu'en s'abstenant de rechercher si ces faits rendaient intolérable le maintien

des effets des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de chacun des prévenus était nécessaire et proportionné à la date du jugement, et si ce maintien est encore nécessaire à ce jour ; qu'en revanche,

froid pour la période allant de septembre 1991 à septembre 1995, alors, selon le moyen, d'abord, que la réglementation applicable aux conditions de traitement des volailles se borne à imposer leur maintien

dans l'information suivie contre le second des chefs d'agressions sexuelles aggravées et corruption de mineurs, a partiellement annulé l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de maintien

.; "alors que l'ordonnance refusant la mise en liberté, lorsqu'elle intervient à l'intérieur du délai fixé pour la détention provisoire en matière criminelle, est la cause du maintien de la mesure de

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir condamner le salarié à lui rembourser une somme correspondant à 90 % du maintien du salaire du mois de mai 2020, outre les congés

procédure pénale ; " en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation, ne s'est prononcée sur le maintien

X..., de nationalité moldave, été maintenu, par décision du préfet de la Seine-Saint-Denis, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'un juge des libertés et de la détention

Sur saisine du directeur de l'hôpital aux fins de poursuite de la mesure, le juge des libertés et de la détention (JLD) de Versailles a ordonné le maintien en hospitalisation complète de M.

Saint-Etienne bureau, constitué d'une activité de vente de fournitures de bureau par correspondance, avec maintien des contrats de travail notamment de M.

; Sur le moyen unique : Attendu que la Société de mécanique automobile de l'Est (SMAE) fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 3 décembre 1990) de l'avoir condamnée à maintenir