AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a21cf9dcdc6046d472d2810
22 mai 2026
22 mai 2026
la résiliation du contrat de location ; d'ordonner l’expulsion sous astreinte de madame [G] [V] ; d'autoriser la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce
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CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
6a195b4dcdc6046d47589a3c
27 mai 2026
27 mai 2026
, sous location d'appartements et de maisons.
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