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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX SGL JCP FOND

6a21cf9dcdc6046d472d2810

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la résiliation du contrat de location ; d'ordonner l’expulsion sous astreinte de madame [G] [V] ; d'autoriser la séquestration des meubles aux frais, risques et périls du défendeur ; et de condamner ce

Source officielle

Page 27 sur 4249

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TCOM

CITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a195b4dcdc6046d47589a3c

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

, sous location d'appartements et de maisons.

Source officielle
TJ

JCP

664ce36af554ad215992d250

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société requérante exposait qu'elle est propriétaire : - d'un logement sis : [Adresse 6], [Localité 11], qu'elle a donné en location selon bail sous seing privé en date du 1er octobre 2007 et d'un

Source officielle
CC

civ3

6137208dcd580146773eb831

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492386.20240318

Admin. suprême

18 mars 2024

18 mars 2024

meublée touristique : modalités d'application (CGI, art. 50-0) (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 45) - Exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200475

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf5f6ef03ef1fcfe6ced

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant contrat de sous-location sous seing privé à usage d’habitation principale en date du 9 mai 2022, l’association LAIQUE DU PRADO a mis à disposition de [C] [P] un logement situé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300373

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[R] d'acquérir, aux fins de défiscalisation, des lots dans un programme de réhabilitation d'une clinique devant être transformée en immeuble d'habitation de trente-neuf logements destinés à la location

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d94c

Cassation

27 mai 1963

27 mai 1963

DES FAITS, QUI INTERDIT A TOUTE PERSONNE, AGENCE OU OFFICINE QUELCONQUE, SE LIVRANT AUX OPERATIONS DE VENTE OU D'ACHAT D'APPARTEMENTS OU DE LOGEMENTS A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION, D'ECHANGE, DE LOCATION

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618612

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES, LA VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX LOUES AU 1ER JANVIER 1974 SOUS LE REGIME DE LA REGLEMENTATION DES LOYERS ETABLIE PAR LA LOI NUMERO 48 -

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100546

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

aux prêts destinés à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, acquièrent et mettent des biens immobiliers en location

Source officielle
CC

civ3

61372142cd580146773f24b6

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22e3

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

Y... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Source officielle
CC

civ3

6137213fcd580146773f2323

Cassation

30 mai 1990

30 mai 1990

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c36eb1cdc6046d47da2f2c

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

le n° 504 803 255 RCS BORDEAUX (2008 B 2467), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : toutes applications électriques réalisation installation et location armoires

Source officielle
CC

civ1

613721c4cd580146773f7133

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

part, les juges du second degré n'auraient pas analysé les documents produits pour établir l'existence d'un mandat d'intérêt commun ; et que, d'autre part, dès lors qu'il était acquis que le contrat de sous-location

Source officielle
CC

civ1

61372324cd58014677405fb3

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

; Attendu qu'en se déterminant ainsi alors que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de location sous réserves des clauses ayant pour objet de régler les

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773febfb

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

Z... ès qualités de syndic de la société, et ordonné la restitution des matériels de location sous une astreinte ; Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen est devenu sans objet, à la suite de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00673_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

et ristournes obtenus, à l'exception des loyers ou redevances afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1811561_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque

Source officielle