AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00770
21 mai 2019
21 mai 2019
Y..., est le président de la ligue de karaté de la Réunion, qui déclare avoir agi au nom des sociétaires de la Maif, membres de la ligue de Karaté ; que la notion de communauté d'intérêts se définissant
Source officiellePage 27 sur 11662
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00344
27 mars 2019
27 mars 2019
(cf infra et supra, ligne 212629986590) et elle-même en contact avec celle de M.
Source officielle