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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589b958
25 janvier 2024
25 janvier 2024
*sur la demande de dissolution de la SCI SAINT CHARLES pour justes motifs Mme [B] [U] demande, à titre principal, la dissolution judiciaire de la SCI SAINT CHARLES, en application de l'article 1844-7
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300295
16 mars 2011
16 mars 2011
Lucien D... lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 19 décembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE vu les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions ; que c'est par de justes motifs
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300114
25 janvier 2011
25 janvier 2011
droit partiellement à la demande introduite par Alain Y..., associé de la SCI BRETON D'AMBLANS, à l'encontre de cette société et des époux Jean et Raymonde X..., coassociés a : -constaté l'existence de justes
Source officiellePEC sociétés civiles
6786b8d8df5b5c7d10ca5a1d
13 janvier 2025
13 janvier 2025
dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés ; que ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une
Source officielleContentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
La dissolution pour justes motifs est fondée sur l'idée que l'affectio societatis, entendu comme la volonté de continuer à collaborer à une oeuvre commune et se comporter comme des associés, a disparu.
Source officielleETRANGERS
63046da629b92fc563a446f5
21 août 2022
21 août 2022
Sur les modalités de placement en rétention Sur l'avis au procureur de la République C'est par de justes motifs que le premier juge a considéré que le seul procès-verbal n°2022/2775 du 16 août 2022
Source officielle1ère chambre civile B
60339638586d524b3581b425
16 mai 2017
16 mai 2017
Sur le prêt relatif à une résidence secondaire C'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier juge a estimé que le prêt du 9 janvier 2002 souscrit par M.
Source officielleChambre Sociale
6871ecec542d85a267f3c683
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pratique habituelle dans le monde agricole, poursuivre son activité bien au-delà de l'âge légal de départ à la retraite afin de bénéficier de ressources plus importantes, de sorte que c'est par de justes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01343
16 décembre 2008
16 décembre 2008
de la rupture est sans incidence sur sa validité, tout en observant que ne saurait constituer un juste motif le fait pour la société Sony de mettre un terme au contrat la liant à la société Concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86ace
28 mai 2003
28 mai 2003
demeure du 4 août 1999 ne portant, comme l'URSSAF l'a à diverses reprises indiqué au cotisant, que sur une période postérieure au 1er juillet 1996; que les premiers juges ont dès lors à bon droit par de justes
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913f1
8 avril 2014
8 avril 2014
Sur le travail dissimulé C'est par de justes motifs, que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé.
Source officiellesoc
6137268acd58014677426661
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Versailles, 28 janvier 1993) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité complémentaire de retraite, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la société Esso Maroc avait de justes
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63d22a919b3c8605deec1ff7
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Sur les demandes de dommages et intérêts pour visites médicales hors délai et non respect des préconisations du médecin du travail et faute inexcusable C'est par de justes motifs, adoptés par la cour,
Source officielle2ème chambre sociale
69786fd3cdc6046d47d732b4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
C'est donc par de justes motifs que les premiers juges ont rejeté le moyen soulevé par la société tenant à l'absence de certificat médical de décès.
Source officielleCour d'Appel
6253cd02bd3db21cbdd92006
12 février 2015
12 février 2015
Cour de confirmer le jugement déféré ; Vu l'Ordonnance de clôture rendue le 19 novembre 2014 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 6 janvier 2015 ; DISCUSSION Attendu que c'est par de justes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02032
20 octobre 2009
20 octobre 2009
autres qu'un licenciement pour un juste motif ou la démission du salarié, celui-ci devait recevoir le solde de son compte virtuel à la date de la cessation de la relation de travail ; que le licenciement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300420
1 avril 2009
1 avril 2009
D'ARGUIN à verser à Mademoiselle X... la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE c'est par de justes motifs adoptés par la cour que le Tribunal, en se fondant sur les rapports
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00320
10 avril 2019
10 avril 2019
décision de base légale au regard de l'article 1872-2 du code civil, ensemble l'article 815 du même code ; 4°) ALORS QUE l'absence de contretemps dans la notification n'équivaut pas à l'existence de justes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01336
2 juillet 2014
2 juillet 2014
situation de la salariée concernée et que les réponses des 25 et 26 août sont rédigées en termes identiques à savoir l'absence de poste à pourvoir en tant que secrétaire de direction ; que la salariée a de justes
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300349
16 mars 2010
16 mars 2010
l'association syndicale libre, se trouve dépourvue de tout effet dans la mesure où l'appelante ne conteste pas en avoir eu connaissance et où elle a effectivement contesté son vote ; que c'est donc par de justes
Source officiellePage 27 sur 7963