qualité de tiers détenteur, un commandement de payer valant saisie de l'immeuble ; qu'un jugement d'orientation a déclaré irrecevable l'ensemble des conclusions prises par M. et Mme X... et la SCI et

DE L’EXECUTION Jugement d’orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SELOSSE

DE L’EXECUTION Jugement d’Orientation Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE

Le 1er février 2010, il était fait mention du jugement d’orientation rendu le 7 janvier 2010 autorisant la vente amiable au prix minimum de 200.000 euros pendant un délai de quatre mois à compter du 7

qu'en jugeant néanmoins irrecevable la contestation de l'exigibilité de la créance, fondée sur une autorisation de saisie conservatoire de cette créance en date du 22 septembre 2016, postérieure au jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00016 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GVWL NAC : 78A JUGEMENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE JUGE DE L’EXÉCUTION MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00050 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G4PY NAC : 78A JUGEMENT

à la date du 19 Octobre 2023 sur une mise à prix de 150 000 € ; Vu le jugement d’orientation du 20 Juin 2024 autorisant la vente amiable du bien saisi en fixant l’audience de rappel au 19 Septembre

: Elodie LANOË, Vice-Présidente Greffier : Aude JOUX pour les débats et Sarah TAKENINT pour la mise à disposition DÉBATS À l’audience du 05 novembre 2025, tenue en audience publique. *** Vu le jugement

assignation dûment autorisée à jour fixe délivrée le 11 février 2010, ils soutiennent qu'ils ont acquitté la totalité de leur dette au Crédit Agricole, qu'ils avaient déjà commencé à apurer dès avant le jugement

Dans ses premières conclusions, l'appelant demande à la cour de': - Annuler le jugement d'orientation du 16 mai 2025, Subsidiairement, - Infirmer le jugement d'orientation du 16 mai 2025 en ce qu'il

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans

juridictionnel effectif, une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif de célérité poursuivi par la réglementation des saisies immobilières, le débiteur saisi doit, jusqu'à la fin du délai fixé par le jugement

de fondement aux poursuites alors que le jugement d'orientation du 29 août 2019 a autorité de la chose jugée en ce qu'il avait fixé le montant de la créance fondant les poursuites de saisie immobilière

Sur le moyen unique : Attendu que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d'Île-de-France à l'encontre de M. et Mme X..., un jugement

MOTIFS Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du C.P.C.E et 122 et 125 du C.P.C. que l'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe,

d'exécution, Vu la demande d'observations écrites en date du 6 mai 2026, Vu les observations écrites du conseil de l'appelant contestant l'irrecevabilité de son appel, S'agissant d'un appel de jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DE DESISTEMENT Le 7 Avril 2026 N° RG 24/00157 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4GH 78A Jugement rendu le 7 avril 2026 par Angélika LEMAIRE, juge