que sur la nue-propriété de l'immeuble et non sur l'usufruit que s'était réservé [P] [S], ce dont il résultait nécessairement que la donation litigieuse n'avait pas porté atteinte à l'usage et à la jouissance

Les consorts [S] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en restitution de la partie de couloir irrégulièrement annexée, alors « qu'un droit de jouissance exclusif sur des parties communes n'est pas

[L], qui revendique un droit de propriété sur l'emplacement de stationnement et non un droit de jouissance exclusif, ne verse à l'appui de cette allégation aucun document probant ; qu'il résulte au contraire

propriétaires, au sein d'une résidence soumise au statut de la copropriété, du lot n° 86 composé, aux termes du règlement de copropriété, d'un appartement de deux pièces d'environ 27,76 m² et de la jouissance

nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se fondant sur la circonstance que les époux sont en indivision quant à la propriété du domicile conjugal, Mme X... en ayant actuellement la jouissance

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 10 JUILLET 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE FIXATION AU 13 JANVIER 1968, DATE DE SA RADIATION DES CADRES, DE LA JOUISSANCE

C..., des époux D... et de Mme E..., toutes édifiées sur des parties communes dont ces copropriétaires avaient la jouissance privative et exclusive, et en désignation d'un expert pour déterminer les bases

chose a procurée ; qu'en condamnant la société Parfip à restituer, du fait de l'annulation du contrat, la somme de 21 581,26 euros perçue par elle, sans retrancher à cette somme la valeur que la jouissance

Mmes V... ont formé une demande reconventionnelle en indemnisation de leur préjudice de jouissance et en restitution du dépôt de garantie.

qualité de salarié protégé avant de procéder au licenciement ; que si le jugement du 17 avril 1992 a arrêté le plan de cession totale de l'entreprise, il a fixé au 1er mai 1992, la date d'entrée en jouissance

sa demande irrecevable, alors : « 1°/ que pour déclarer Mme [W] irrecevable en ses demandes à défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'allégation d'un préjudice de jouissance

comprise entre le 6 juin et 15 juillet 1989, alors, selon le moyen, "1 ) que le bail en cours stipulait expressément que "la preneuse prendra les lieux loués dans leur état au moment de l'entrée en jouissance

de la date à laquelle la demande est parvenue initialement à l'institution de l'autre pays ; que l'article 83-II du décret n° 45-0179 du 29 décembre 1945 alors en vigueur fixe la date d'entrée en jouissance

de cause ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Axa fait grief à la cour d'appel d'accueillir la demande au titre des préjudices de jouissance

contradictoires violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale , visé par la cour d'appel, dispose que la date de jouissance

[S] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [C] diverses sommes au titre de la réparation des désordres constatés, du préjudice de jouissance lié aux malfaçons, du trouble de jouissance

Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires en indemnisation des préjudices causés par les abus de jouissance de la locataire et de la SCI, l'arrêt se borne à recopier les motifs du jugement

portant aux termes de l'article 3.4.1 sur « toute opération mettant en cause le caractère personnel du présent contrat et/ou ayant pour effet d'entraîner le transfert de propriété ou de jouissance