[W] [N] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, en tout cas toute personne morale, fixé la durée de cette mesure

de gérer.

de gérer.

X... a été condamné à la sanction d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 1999, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute a condamné le premier, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 150 000 francs d'amende et à l'interdiction

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable de banqueroute et, en conséquence, l'a condamné à une peine d'emprisonnement avec sursis, au paiement d'une amende, à une interdiction

générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale pendant une durée de 7 ans ; Vu les articles L 653-1 à L 653-11 du Code de commerce ; Attendu qu'eu

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

de gérer.

[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

de gérer.

N... l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou individuelle pendant un délai de cinq années, alors « que peuvent seules être prononcées les peines légalement

dirigeant n'a ni respecté ses engagements, ni réalisé les formalités promises, que le redressement judiciaire ne peut plus perdurer puisque le dirigeant fait l'objet d'une faillite personnelle emportant interdiction

d'administration de la société, une mesure de faillite personnelle pour une durée de quinze ans ; que Mme X... a fait appel ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir prononcé, à son encontre, une interdiction

Y..., l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale, pendant une duré de dix ans, pour n'avoir pas procédé à la déclaration