MOTIFS L'arrêt de la Cour de cassation renvoie à la présente cour uniquement l'examen de la demande d'indemnité pour travail dissimulé et la mise hors de cause l'Unédic délégation [13] [14] de [Localité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. C...

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000 francs au titre de l'article 475-1 ; au Centre National des Caisses d'Epargne et de Prévoyance, la somme de 17 500 francs au titre de son préjudice matériel, les sommes de 6 000 francs à titre de dommages-intérêts

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2018 Renvoi devant le tribunal des conflits Sursis à statuer ; renvoi à l'audience du 23 octobre 2018 Mme BATUT

en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1986 par la cour d'appel de Paris (22e chambre A), au profit de la SOCIETE THOMSON, ...

E... a utilisé les fonds à des fins étrangères à celles contractuellement stipulées et qu'il connaissait, ce qui caractérise l'élément intentionnel du délit d'abus de confiance ; que l'élément intentionnel

Sur les intérêts civils, les juges ont dit, d'une part, que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon a concouru à la réalisation de ses dommages à hauteur de 70 % au titre du préjudice

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BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport