litiges issus des abus de biens de la société ; "alors, au surplus, que, devant la cour d'appel, Michel X... a fait valoir que Jacques Z... avait, dans plusieurs courriers successifs, exprimé son intention

l'encontre de la société Tradi-Carrelages, alors, selon le moyen, que lorsque la faute ne résulte pas directement de l'inexécution d'un contrat, la partie peut invoquer contre l'autre la responsabilité délictuelle

. ; "alors, enfin, que l'intention coupable en matière d'escroquerie suppose la volonté avérée et délibérée de persuader un tiers de l'existence d'un crédit imaginaire pour obtenir de lui la remise

LYON, 7ème chambre, en date du 30 octobre 1996, qui a notamment condamné Louis Z..., pour abus de biens sociaux, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, Gérard PERRON, pour non révélation de faits délictueux

infliger une peine sévère, les faits commis s'avérant particulièrement graves pour porter atteinte à une personne vulnérable qu'il y aurait lieu de protéger ; " alors qu'il n'y a pas délit sans intention

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que la reproduction fidèle d'un modèle, même non protégé par un dépôt, constitue un acte de concurrence déloyale sauf faute inexcusable ou intentionnelle

l'initiative de la rupture que dans l'intérêt de celui qui la subit ; que la cour d'appel a relevé qu'il résultait suffisamment des pièces versées au dossier que l'employeur n'avait jamais eu l'intention

[R], commise dans l'exercice de ses fonctions et avec son arme de service, sans intention malveillante ni en vue de satisfaire un intérêt étranger au service, n'était pas détachable de ses fonctions et

l'indisponibilité de l'enfant à cette date, cette correspondance ne peut valoir justification de l'impossibilité alléguée et retirer par avance à l'omission de représenter l'enfant son caractère délictueux

par leurs dirigeants ; "alors que, en se bornant à faire état de la fausseté des accusations de Dubuc et à déduire, de la seule circonstance que ce dernier était un ancien policier, l'élément intentionnel

"F 950, LGM" (dans cet ordre ou dans l'ordre inverse, savoir LGM 950) suivies des numéros de téléphone qui sont ceux de l'agence LOGIMO ; que les annonces incriminées étaient par leurs modalités d'insertion

alors, d'autre part, que ne commet pas de faute la Caisse qui fait procéder, conformément à la législation en vigueur, à la destruction quinquennale des registres de contrôle de ses agents; que sauf intention

l'empire d'un état alcoolique et de transport hors de son domicile et sans motif légitime d'une arme de la sixième catégorie, l'a condamné à un emprisonnement de 15 jours avec sursis et à une amende délictuelle

poursuites distincts ; que, dès lors, en procédant à une appréciation globale et indifférenciée de ces trois chefs de poursuite, l'arrêt attaqué n'a pas caractérisé l'élément matériel et l'élément intentionnel

délictueuse, du fait de son ignorance, la responsabilité de la tenue d'une comptabilité probante et sincère lui incombant ; que sur les déclarations de chiffre d'affaires, la société était assujettie

Sans l'insertion de ces conditions suspensives dans la promesse de vente, le cessionnaire n'aurait pas signé la promesse de vente.

, avec franchise, de l'assèchement par pompage de la trésorerie d'une entreprise au profit d'une autre, sans contrepartie, est typique de l'infraction poursuivie ; que sur le plan de l'élément intentionnel

du travail, ensemble de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société JJJ Morgan et Trame à une amende délictuelle