E... a réitéré sa demande d'inscription en produisant diverses attestations tendant à apporter la preuve de son amendement ; Attendu que M.

Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article

forclose leur action introduite devant la juridiction prud'homale et tendant à l'inscription de leur créance de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise au passif de la société Furnon,

APE) que l'activité principale exercée par la société Onyx était l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères, de sorte que la cour d'appel qui se borne à déduire de l'extrait K.BIS de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Comptoir des entrepreneurs, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel

d'hypothèque judiciaire ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel a fait l'exacte application de l'article 222-49 du code pénal prévoyant la confiscation de tout produit provenant d'une infraction

B... ès qualités, à demander la radiation de l'inscription, la décision attaquée a violé les articles 22 et 30 de la loi du 17 juillet 1909 ; et, alors, d'autre part, que les motifs de la cour d'appel

de la vente aux enchères publiques des actifs d'exploitation de la liquidation judiciaire n'équivaut pas à la consignation du prix de réalisation du gage au sens de l'article 2154-1 du Code civil, dès

a méconnu l'article 132-19 du code pénal et l'article 485 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 6.

X... à l'audience d'orientation, c'est sans méconnaître les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen n'est

publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

a violé les articles 2154 et 2154-2 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le Crédit lyonnais, créancier de la société, avait fixé la durée de l'effet de l'inscription hypothécaire à prendre

a méconnu l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que, pour examiner si l'activité juridique d'un candidat à l'inscription au barreau présente les critères qualitatifs et quantitatifs nécessaires

suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Crédit de l'Est, dont le siège social est ... aux Vins à Strasbourg (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1989 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elisabeth, Jeanne Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel

[D] en tant que titulaire de la marque, qui seule pouvait faire courir le délai de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a violé les articles 640 et 642-1 du code