partie, aux agissements visés par l'ordonnance judiciaire autorisant les opérations de visite et saisie domiciliaires, et ceci quelles que soient la nature et la forme de ces documents et supports d'information

relative au recouvrement a posteriori de droits de douane à l'encontre d'une autre société que la société Cipriano-Basco, l'arrêt retient à bon droit que l'avis à importateur, de portée seulement informative

postes de charges courantes en mentionnant le chiffre 0 à la place de données réelles qui figurent dans ces comptes » ; qu'en retenant pourtant que « les erreurs ainsi générées par la migration informatique

de l'application du texte conventionnel en cause ; que cette information individuelle est effective dès lors que son contrat de travail mentionne expressément qu'il est soumis aux stipulations des textes

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confirmatif attaqué (Paris, 20 juin 1996) que la société Polydata appartenant "au groupe Philips" a cédé le 25 mars 1991 à la société Selisa, entreprise dont l'activité s'exerce dans le domaine de l'informatique

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n°: H 16-22.403 Demandeur: la société Caraïbéenne d'informatique Défendeur: Mme [N] Relevé d'office de la péremption n° : 201/22

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : P 19-16.648 Demandeur : la société Devouassoux solutions Informatiques Défendeur : la société Quales Relevé d'office de la

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE ALCATEL CIT, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information

été confronté avec un témoin accusateur alors que lui-même était assisté de son avocat ; "alors, d'une part, que l'avis de Marie-Christine Z..., chef de service de la commission nationale de l'informatique

pour la raison qu'elle n'a pas été intentée dans ce bref délai, doit se demander si la chose qui a été livrée est conforme à la chose qui a été vendue ; qu'en s'abstenant de dire si le matériel informatique

On m'a dit vers 16 h. 30, alors qu'on nous avait coupé l'informatique.

prestation était prévue au contrat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 et 1147 du code civil ; 3°/ que le fournisseur de services informatiques

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Entreprise normande de services informatiques

de l'échec de ces négociations, il n'en avait nullement informé l'acquéreur et le crédit-preneur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1382 du

Simone, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 19 septembre 1991 qui, infirmant sur appel des parties civiles l'ordonnance de non-lieu rendue par le

Selon l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

justifient la faible rémunération de son président-directeur général, les relevés bancaires ne faisant, par ailleurs, apparaître aucune dépense litigieuse ; que par ailleurs le mobilier et le matériel informatique