La société Heineken entreprise a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 OCTOBRE 2024 Mme [J] [B], domiciliée [Adresse 5], tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de [R] [W], veuve [E], a formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X..., née Catherine A..., demeurant ... (15ème), en cassation

par son conjoint et, à ce dernier, de pénétrer au siège social ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que dès lors qu'un mandataire commun a été désigné pour représenter l'indivision

[A] [L] à payer cette somme à l'indivision sera confirmé.

existant entre la société Locagere et monsieur X... et madame Monique B... ; qu'il y a lieu d'ordonner le partage et la liquidation de l'indivision et préalablement aux opérations d'ordonner une expertise

Il s’ensuite que les dettes s’aggravent au détriment de l’indivision et que la nécessité de vendre les biens immobiliers indivis est avérée , à défaut d’accord amiable entre les parties.

[A] [C], parties civiles, ont formé des pourvois : - s'agissant des deux premiers demandeurs, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 19 septembre 2019, qui, sur renvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société F...

[Z] [J] ne s’oppose pas aux demandes d’attribution formées par M. 

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Force est aussi de constater que les modalités contractuelles d'appel de la garantie à première demande ont été respectées par l'indivision [E] puisque l'appel a été fait conformément à la loi des parties

Madame [A] [S] a saisi Maître [G] [C], Notaire à [Localité 6], pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l’indivision existant entre elle et Monsieur [M] [P].

X... et Mme Y... ayant acquis indivisément une maison d'habitation, un jugement du 7 mai 2001 a ordonné le partage de l'indivision, dit n'y avoir lieu à la licitation de l'immeuble et fixé sa valeur ;

Auguste X..., auquel un bail rural avait été consenti en 1962 pour l'ensemble d'un domaine alors en indivision, un congé pour la date d'expiration du bail renouvelé ; Attendu que M.

[U] [L], domicilié [Adresse 3], ont formé respectivement les pourvois n° W 21-14.731, X 21-14.732, Y 21-14.733, Z 21-14.734, A 21-14.735, B 21-14.736, C 21-14.737, D 21-14.738 et E 21-14.739 contre

X... ne pouvait pas autoriser l'exploitation de la parcelle litigieuse par Mme Y..., bien qu'il ne s'agisse ni d'un bail, ni d'un acte de disposition, et que les règles de l'indivision ne pouvaient pas

- Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par M. [P] [C]: M.