. – Les moins-values brutes subies au cours d'une année d'imposition au titre des cessions de biens ou droits mentionnés au I, autres que celles entrant dans le champ du II, sont imputées exclusivement sur les plus-values brutes de même nature, réalisées

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

Code général des impôts

. – Le cas échéant, le revenu global ou le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'engagement mentionné au I ou au II n'est pas respecté et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges indûment imputées.

Article 145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97

Code de procédure pénale

L'incarcération provisoire est, le cas échéant, imputée sur la durée de la détention provisoire pour l'application des articles 145-1 et 145-2.

Article Annexe à l'article A931-11-9 (3e alinéa) Annexe II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 40

Code de la sécurité sociale

Lorsque, en application du précédent alinéa, les cessions ou sorties sont imputées sur les titres et parts inscrits au compte 24, les titres et parts cédés font l'objet, préalablement à l'enregistrement comptable de la cession, d'une réévaluation à la

Article 244 quater E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 33

Code général des impôts

durée normale d'utilisation si elle est inférieure, un bien ayant ouvert droit au crédit d'impôt prévu au I est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, le crédit d'impôt imputé

Article 7

—

Dans ce cas, l'attestation sur l'honneur mentionne, outre l'engagement à imputer le montant de l'aide, que les données des derniers comptes approuvés ont été prises en compte.

Article 244 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 13

Code général des impôts

Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; 2° Elles respectent, au titre de chacun des exercices au titre desquels le crédit d'impôt est imputé

Article L136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 84

Code de la sécurité sociale

A défaut d'une base d'imputation suffisante, l'excédent de contribution non imputé est reporté ou remboursé. III bis.-1.

Article 38

—

Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent IV sont imputées sur le produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole attribué aux collectivités territoriales concernées en application du I de

Article 50-3

—

Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 50-5.

Article Annexe III

—

cotisations sociales personnelles du chirurgien-dentiste (code BK de la déclaration 2035), la contribution économique territoriale (code JY), la contribution sociale généralisée (code BV) et les autres impôts (code BS) sont des charges directement imputées

Article 119 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 84

Code général des impôts

La retenue à la source mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent 2 n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation.

Article R20-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

En cas de défaillance d'un opérateur, et si les sommes dues par cet opérateur ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an à compter de la défaillance telle que mentionnée à l'article R. 20-43, elles sont imputées lors de l'exercice suivant cette constatation

Article L426-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 01

Code des assurances

Les frais qu'elle supporte à ce titre sont imputés sur le fonds. Les modalités de gestion comptable, financière et administrative du fonds sont déterminées par décret. V.

Article L312-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 24

Code de l'action sociale et des familles

Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Article 223 VK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

Ne sont pas considérés comme des crédits d'impôt qualifiés les remboursements d'impôt en application d'un impôt imputé qualifié ou d'un impôt imputé remboursable non qualifié ; Lorsqu'un avantage en impôt répond à la définition mentionnée au présent 3

Article Annexe, art. 25

—

Les dépenses y afférentes sont imputées au budget d'activités sociales administré par celles-ci.

Article Annexe, art. 22

—

Imputations, charges. Paragraphe 7.

Article Annexe 2

—

Pour que ce dispositif fonctionne correctement et afin de pouvoir imputer sur les dettes antérieures non soldées le reliquat des sommes versées par l'usager, il est nécessaire de disposer d'un identifiant stable de ce dernier.

LEGIARTI000025125271

—

Les formations liées à une adaptation immédiate au poste de travail ne peuvent être imputées sur le DIF. Prénom, Nom : Evolution sur le poste actuel : OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU SUPÉRIEUR HIÉRARCHIQUE DIRECT . . . .

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