Ce délai est porté à six mois si le ministre saisit le Conseil de la concurrence" ; qu'en outre, aux termes de l'article 28 du décret du 29 décembre 1986 pris pour l'application de l'ordonnance précitée

La cour rappelle que si les idées sont de libre parcours, et que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en 'uvre par un concurrent ou de copier un produit libre de droit ne constitue

que le taux de protéine du lait soit réglementairement fixé était insusceptible à lui seul de faire de la détermination de ce taux un élément substantiel du contrat ; qu'en affirmant que tel était

; - la procédure de passation est irrégulière dès lors que les candidats, qui ont eu connaissance du montant des offres concurrentes, sont incités à réviser leurs prix, ce qui ouvre implicitement une

salarié de lui porter préjudice dans la commission du fait fautif et ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise; que la cour d'appel qui a retenu une faute lourde à l'encontre

déloyale au profit d'une société concurrente au détriment des acquéreurs de leur fonds de commerce ; que les faits qui leurs sont reprochés peuvent parfaitement constituer une activité bénévole au sein

faite au salarié, mais pas le montant de la contrepartie financière, le fait que la clause de non-concurrence prévoit une contrepartie financière qui inclut les congés payés ne l'empêche pas d'exercer

Dès lors qu'aucune clause de non-concurrence n'a été stipulée dans les termes rappelés ci-dessus, un ancien salarié est libre de se faire embaucher par un concurrent direct de son précédent employeur et

www.informatique.kelkoo.fr ; Considérant que le principe de la liberté du commerce implique qu'un signe qui ne fait pas l'objet de droits de propriété intellectuelle puisse être librement utilisé,

faussement la totalité de l'augmentation du prix des médicaments déremboursés à la seule distribution en pharmacie, qui se garderait de toute concurrence pour faire lucrativement des soins du quotidien

Pour sa part, le Comité Français du Butane et du Propane, regroupant ou représentant certains des concurrents de PETROVEX, a vainement tenté de faire interdire la commercialisation D'ECOGAZ (Arrêt de la

, il faut en outre qu'il établisse cette existence ; qu'en outre, le fait qu'une irrégularité ait été commise n'implique pas de présomption d'atteinte aux intérêts de la partie concernée ; qu'en l'espèce

de 752 000 francs ; qu il est détenu depuis le 7 octobre 1995 ; qu au soutien de sa requête il fait essentiellement valoir qu ayant quitté l'Algérie en 1976, à l âge de neuf ans, en compagnie de sa mère

de deux ans pour toute entreprise concurrente (…) Monsieur Jacky X..., qui n'avait pas formé de demande en première instance, a demandé en appel la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Sur l'action en concurrence déloyale La concurrence déloyale doit être appréciée au regard du principe de la liberté du commerce ce qui implique qu'un signe ou un produit qui ne fait pas l'objet de

Z... un fonds de commerce de bijouterie-horlogerie et orfèvrerie situé à Colmar ; qu'une clause de non-concurrence était convenue à l'acte ; que se prévalant de ce que cette clause n'était pas respectée

démontrer qu'un nombre significatif de professionnels de santé s'est effectivement déterminé en fonction des publicités litigieuses ; qu'en considérant que le seul fait d'instiller un doute ou une crainte

concurrents, fait valoir que les trois anciens salariés de la société Faure Herman étaient déliès de leur clause de non-concurrence et messieurs [S] [D] et [C] possèdent une très grande expérience du