La seule question qui se pose est celle de savoir si la participation de M.P., du fait de sa qualité de membre du corps législatif, fait légitimement douter de l’impartialité objective ou de l’impartialité

décisions du tribunal militaire central concernant les recours contre des décisions du juge a quo ne pouvaient pas être considérés comme des mesures d’instruction susceptibles de porter atteinte à l’impartialité

Ensuite, le tribunal doit être objectivement impartial, c’est-à-dire offrir des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime (…) Les notions d’indépendance et d’impartialité objective

          La Commission relève que le requérant n'a pas mis en doute l'impartialité personnelle des juges concernés.

qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et hors dénaturation, que le rapport d'audit n'était pas un rapport impartial

incompatibilités étant plutôt des motifs de récusation, de sorte que c'est l'introduction d'une demande en ce sens qui constitue dans ce cas la voie de droit appropriée pour faire valoir un manque d'impartialité

jugement du 6 juillet 1993 reflètent le sentiment qu’il est coupable et décrivent son rôle comme celui de «   chef   » de l'association de malfaiteurs, justifiant ainsi des doutes quant à l'impartialité

Elle souligne que l'avocat général, bien que garant de l'ordre public, ne se prononce pas sur les questions fondamentales intéressant l'ordre public économique telles que l'impartialité du président de

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que la Cour de cassation n’a été ni impartiale ni un tribunal «   établi par la loi   ».

Il ne mettait pas en cause l’impartialité subjective du magistrat mais exprimait des doutes relativement à son impartialité objective, l’intéressé ayant, à un stade antérieur de la cause, rendu une décision

Elle se placera donc sur le terrain de l’impartialité objective de ceux-ci.

Se prévalant de la jurisprudence de la Cour, il soutenait que la procureure manquait d’impartialité objective car dans la présente affaire, elle était juge et partie   : le requérant affirmait en

de la Cour de Cassation ; "alors qu'en déclarant qu'aucun grief direct et précis n'était allégué à l'encontre du magistrat instructeur sans rechercher si ce dernier, au regard des principes d'impartialité

Motifs de la décision : -Sur la demande d'annulation du jugement : La SAS ATELIER GRAPHIQUE SAINT JEAN (ci-après l'appelante) sollicite l'annulation du jugement pour défaut d'impartialité objective

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le tribunal administratif a refusé la constitution de son avocat ; la formation de jugement n'a pas fait preuve d'une impartialité

En outre, les sociétés intimées peuvent légitimement douter de la neutralité et de l'impartialité de l'expert dès lors que celui-ci est devenu l'associé et le directeur général de la société Wonderfull

L'arrêt du 16 décembre 2010 a considéré que ces propos étaient de nature à faire douter de l'impartialité objective du magistrat et, faisant droit à la requête, a ordonné sa récusation.

ordinale, ni de la décision prise par cette formation de poursuivre l'audience et de passer outre au dépôt de cette requête ; en conséquence la formation a été présidée par une personne dénuée d'impartialité

poursuites ; qu'en entrant en voie de condamnation quand la décision de première instance dont il était fait appel avait été rendue par une juridiction qui ne présentait pas de garanties suffisantes d'impartialité