AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137244dcd58014677414614
6 octobre 2004
6 octobre 2004
à la gestion du compte "La Poste", son "antériorité de plus de trois ans sur ce compte" lui conférant une position privilégiée pour fournir les éléments nécessaires à la reprise rapide de cette mission
Source officiellePage 27 sur 1211
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00179
9 février 2010
9 février 2010
de certains frais, de ne pas avoir mis en garde Xavier X... quant aux risques de l'opération alors qu'il était dépourvu d'expérience d'entrepreneur et de gestionnaire, d'avoir avalisé des comptes prévisionnels
Source officielle