Il relève, encore, qu'un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que l'organisme social, par son incurie dans la gestion comptable et l'absence de fiabilité des circuits de paiement mis en place

Il relève, encore, qu'un rapport de la Cour des comptes a mis en évidence que l'organisme social par son incurie dans la gestion comptable et l'absence de fiabilité des circuits de paiement mis en place

B y était employé en tant que responsable de sa gestion comptable et financière. 2. A l'issue de ces contrôles, l'administration a estimé que M.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « (…) Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration

publics doivent être adressées à l’administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / (…) / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé

A..., représentée par Me Colliou, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’ordre de reversement n° 200004081 émis par l’agent comptable de Sorbonne Université le 9 mai 2023 d’un montant de 4 469,56 euros

Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel a estimé que si, dans son rapport rédigé en juin 2004, la mission interministérielle d'inspection du logement social avait estimé que la gestion

B a intégré, au titre de l'année universitaire 2022-2023, la Licence 3 Métiers de la gestion et de la comptabilité : gestion comptable et financière, qu'il a obtenue, postérieurement à la date de la décision

Le 9 mars 2023, le service de gestion comptable Lyon ville et métropole a émis un avis de saisie administrative à tiers détenteur en vue du recouvrement de cet indu.

précise que la créance a été acquise à concurrence de moitié pour chacun des acquéreurs, que cette stipulation exclusive de toute indivision s'impose à la Société GD, qui ne peut tirer argument de la gestion

Si la commune défenderesse soutient qu'elle a versé un demi salaire, d'un montant de 854,91 euros à la requérante au titre du mois d'août 2023, il résulte de l'instruction que le service de gestion comptable

de Mme B font apparaître l'établissement de l'EHPAD en qualité d'employeur, celles-ci portent également la mention " SEPHMV " et la défense justifie par une attestation du responsable du service de gestion

pénale, le montant encaissé étant intégralement reversé au créancier, ce modus operandi n'ayant donné lieu à aucune réclamation, - que Me [F] et Me [Y] subsidiairement se réservaient exclusivement la gestion

numéro 2022/007404 du 19/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Rouen) INTIMÉES : Société [16] LANCIA GARAGE FIAT - ALFA ROMEO [Adresse 4] [Localité 8] SGC (SERVICE DE GESTION

Particuliers, en date du 22 mai 2025 , à l’égard de : [K] [X] [O] [H] née le 31 Décembre 1984 à [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 5] comparante en personne Société [2] [J] Service de gestion

la Première Présidente par ordonnance en date du 28 novembre 2025, assistée de François CHARTAUD, Greffier, dans l'affaire opposant : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Service de gestion

D'ETABLISSEMENT [Adresse 31] [Localité 20] non comparant BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE AGENCE BPALC SURENDETTEMENT [Adresse 23] [Localité 13] non comparante SERVICE DE GESTION

que le procès-verbal de flagrance fiscale du 19 juin 2013 mentionnait l'existence, dans l'ordinateur du dirigeant, saisi à son domicile en France, de documents retraçant l'ensemble des éléments de la gestion