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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2001901_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, étant souligné, d'une part, que la mise en demeure de payer en date du 10 octobre 2019 n'a généré aucun frais de poursuite et
Source officiellePCP JCP ACR fond
6778384de5fcd6312332e095
3 janvier 2025
3 janvier 2025
PARIS HABITAT OPH produit un décompte démontrant que Monsieur [X] [C] reste lui devoir la somme de 4381,67 euros au 31 octobre 2024, de frais de poursuite inclus.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec36
15 octobre 2024
15 octobre 2024
15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification du présent jugement, et une 24ème échéance qui devra impérativement solder la dette en principal, intérêts, dépens et frais
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.
Source officielleSaisies Immobilières
65b00c9cb98137c174756ac3
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les frais de poursuites engagés par le créancier poursuivant doivent être taxés. Après examen du décompte et des justificatifs produits, ces frais seront fixés à la somme de 732,45 euros.
Source officielleSaisies Immobilières
65b00c9db98137c174756e51
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Les frais de poursuites engagés par le créancier poursuivant doivent être taxés. Après examen du décompte et des justificatifs produits, ces frais seront fixés à la somme de 2.415,93 euros.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02638_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
6 juillet 2020 ; 2°) de les décharger des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de prononcer en leur faveur la restitution de toutes les sommes acquittées à ce titre, et notamment les frais
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C201730
20 décembre 2007
20 décembre 2007
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué, que, sur des poursuites de saisie immobilière engagées à l'encontre
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
Le prix plancher tient compte du fait que les acquéreurs potentiels devront ajouter au prix de vente strict les frais de poursuite taxés.
Source officiellePPP Contentieux général
66352741e4b5292aaa65eb87
2 avril 2024
2 avril 2024
Madame [F] [B] - représentée par Maître [H] [K] - soutient en réponse que le décompte comprend des frais de poursuite à hauteur de 254,80 € qu'il convient de déduire de la dette sollicitée au titre des
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604504
16 février 2011
16 février 2011
déduction faite de la somme de 4 344,00 francs, soit 662,20 euros, de l'actif net déclaré le 12 décembre 1996 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel et d'accorder la décharge des frais
Source officielleChambre de la Proximité
68f1cd822f77035fb0bf7ef8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
arrêtée à la date du 30 octobre 2023 ; autorisé la vente amiable des biens saisis ; fixé à la somme de 260 000 euros net vendeur, le prix en deçà duquel les biens ne peuvent être vendus ; taxé les frais
Source officielle15e Chambre A
6036cbc0bc6c196a3516f903
4 septembre 2015
4 septembre 2015
vendu, conformément à l'accord des parties ; que le dossier de la procédure est pour le surplus renvoyé au juge de l'exécution du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN en vue de la taxation des frais
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPO4 S.A.S. LA CALEBASSEc/S.C
686f4e3c334d55acd19f1e12
29 avril 2024
29 avril 2024
1.500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, * condamné la société La Calebasse aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer du 31 octobre 2022 et les frais
Source officielleSCHILTIGHEIM Civil
67eefe02b848dd6814c676e5
1 avril 2025
1 avril 2025
La représentante de la SEM ALSACE-HABITAT remet à l'audience un décompte actualisé de la créance s’élevant, hors frais de poursuite, à la somme de 250,57 €.
Source officielleChambre civile 1-6
6969e6aecdc6046d477dc336
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sa mise en demeure étant restée vaine, la caution a assigné la débitrice par acte du 19 février 2024 en paiement des sommes acquittées en ses lieu et place outre les frais de poursuite postérieurs.
Source officielleSection des Référés
66edc67023308db0e5f362ec
11 juillet 2024
11 juillet 2024
trimestre 2024 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter épart_intérêts_EDLde l'assignationépart_intérêts_EDL, * 362 euros s’attachant aux lots n°301, 146 et 178 (compte 04920) au titre des frais
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007623300
2 février 1987
2 février 1987
de Paris pour avoir paiement des acomptes provisionnels à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1980, d'un montant total de 1 040 F, assortis d'une majoration de 10 % pour paiement tardif et des frais
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634961
23 juillet 1993
23 juillet 1993
responsabilité qui lui incombait dans le paiement des compléments d'impôt sur le revenu au titre des années 1977 à 1979 et 1981 à 1984 établis au nom de son ex-époux et d'elle-même, des majorations et frais
Source officielleciv2
60794e899ba5988459c48ec6
5 octobre 2006
5 octobre 2006
en cas de fractionnement de prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi qu'éventuellement, les frais
Source officiellePage 27 sur 10425