AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annick A... épouse X..., demeurant ..., 2 / M.

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

Letertre et aux deux enfants de cette dernière, en vertu d'une promesse sous-seing privé du 30 mars 1990, réitérée en la forme authentique le 25 avril 1990, des parts et actions de ces sociétés et une

B..., après avoir, par testament authentique reçu le 28 mars 1994, institué son cousin, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière du Rhin et de la Meurthe, société à responsabilité

Etrangères à [Localité 8] ; HOMOLOGUE la convention de divorce signé par les parties le 18 février 2025 et l’annexe à la présente décision ; RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force

chirurgie orthopédique, souhaitant ne plus travailler qu'à temps partiel, a traité avec le docteur A..., avec lequel il a conclu trois conventions ; que la première, du 17 septembre 1984, passée en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France Centre, société en nom collectif, dont le siège est

jugée et, de l'autre, que la société AMF, qui ne justifie pas la réalité de la mise en demeure invoquée par elle, a été invitée à assister à la signature de l'acte de cession lequel a été reçu en la forme

disciplinaires, soit les lettres notifiant les sanctions aux intéressés ; " alors que les minutes visées ne sauraient s'entendre que de l'écrit original d'un jugement (ou d'un acte notarié), écrit revêtu de la forme

la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme

principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme