Il soutient que : - le montant de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) méconnaît le principe d'égalité dès lors que ses collègues qui exerceraient des fonctions équivalentes

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lecaplain-Morel, conseiller rapporteur, M.

D’autre part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose

application, les dispositions précitées de l'article 21 de la Convention collective nationale de la métallurgie des ingénieurs et cadres ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions

2006 ; qu'avant même l'introduction, le 9 mai 2006, de la requête en référé, les éléments d'exploitation mentionnés à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 25 mai 2005, et nécessaires au fonctionnement

tant le transport que la livraison ; que dès lors, les fonctions de Monsieur [R], qui consistaient à effectuer seul à l'enlèvement et au transport de fonds (billets, chèques, monnaies), par véhicule de

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

que vous exerciez au sein de la Direction des Applications Militaires du CEA et de toute autre fonction au sein de cette direction.

à la réputation de l'administration, faute d'avoir été divulgués, ne suffit pas à les rendre insusceptibles de justifier une sanction disciplinaire si leur gravité les rend incompatibles avec les fonctions

méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions

dans l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a une nouvelle fois violé les dispositions dudit accord ; Mais attendu que la cour d'appel qui, se fondant sur les fonctions

PARANT,magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier, lors des débats : C.

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d’une personne en matière d’aide ou

la liberté de travail du salarié prévue par la clause de non-concurrence, excessive au regard de sa qualification de technico-commercial, et fait ainsi ressortir que cette clause, compte tenu des fonctions

santé publique, peuvent faire acte de candidature aux postes vacants de praticien hospitalier, les praticiens hospitaliers candidats à la mutation dès lors qu'ils comptent au moins trois années de fonctions

l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions

Il n'est pas soutenu que les fonctions effectivement confiées à Mme [Z] ont été différentes de celles listées par son contrat de travail et l'annexe précitée.

de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée alors qu’il a été chargé, dans le cadre des fonctions

1221-1 du code du travail et l'article 1103 du code civil (ancien article 1134) ; 2°/ qu'en tout état de cause, que pour caractériser une rétrogradation, les juges du fond doivent se fonder sur les fonctions

observé que dans la mesure où la prévenue présentait l'immeuble à l'acheteur et mettait en relation les co-contractants, elle ne saurait se dispenser des obligations légales puisqu'elle réalisait les fonctions