222-11, 222-12 du code pénal, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé le prévenu (Tounssi Y...) des fins

[T], aux fins d'indemnisation de non-conformités et malfaçons. 6. La SCCV et M. [T] ont appelé la société Allianz en intervention forcée devant la cour d'appel.

X..., preneur à ferme d'une propriété rurale, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 juin 1993) de déclarer valable le congé aux fins de reprise qui lui a été délivré par Mme Z..., bailleresse,

X... fait grief à la décision attaquée (Colmar, 26 novembre 1991) d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir fixer la date de son aptitude au travail au 15 avril 1988 et à voir condamner la caisse à prendre

postérieurement antérieurement à la résiliation ou de la valeur vénale de la marchandise à la date de résiliation ; qu'en refusant, pour établir l'indemnité de résiliation du contrat de crédit-bail, de fixer

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) de fixer l'indemnité

poursuites individuelles, de sorte qu'elle devait se borner à fixer le montant de la créance sans pouvoir condamner le débiteur à payer celle-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

peut dès lors sanctionner qu'un défaut de diligences, incombant aux parties, faisant obstacle à la progression de l'instance ; qu'en sanctionnant, par une mesure de péremption mettant définitivement fin

saisie pénale contestée, alors : « 3°/ que l'effet interruptif d'un acte d'enquête ou de poursuite est limité au fait infractionnel qu'il vise ; en considérant en l'espèce que le soit-transmis aux fins

saisie pénale contestée, alors : « 3°/ que l'effet interruptif d'un acte d'enquête ou de poursuite est limité au fait infractionnel qu'il vise ; en considérant en l'espèce que le soit-transmis aux fins

[C] [Y], devant le juge commis aux fins d'être autorisés à vendre certains biens immobiliers indivis dépendant de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

de non-recevoir tirée de l'unicité de l'instance ne peut être proposée pour la première fois en appel ; que la cour d'appel, qui a néanmoins reçu la fin de non-recevoir proposée pour la première fois

Dialla X..., de nationalité malienne, a présenté une requête sur le fondement de l'article 13 du décret du 17 novembre 2004 tendant à ce qu'il soit mis fin à sa rétention administrative ; Attendu que

selon le pourvoi, que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a violé les dispositions de l'article 125 du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles "le juge peut relever d'office la fin

la SCI a invoqué la prescription de l'action et, sur le fond, s'est opposée à la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter la fin

compagnie GAN Eurocourtage IARD venant aux droits de la compagnie GAN incendie accidents fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa requête en omission de statuer alors, selon le moyen, qu'une fin

nullité de la procédure, en soutenant que le préposé de la Sodecco ayant, au nom de celle-ci, délivré à un huissier de justice le pouvoir spécial de saisir, ne disposait pas d'une délégation à cette fin

paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs qu'en l'absence de valeur probante de la fiche de réception de travaux par elle produite aux débats, la preuve de la fin