branches : Attendu qu'après le décès de son mari, survenu en 1957, Mme Georgette L... a assumé, outre la gestion de ses biens propres, celle de l'indivision successorale existant entre elle et ses filles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Les Films 13, dont le siège est ..., en cassation d'un

que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus ; qu'en l'espèce, le créancier poursuivant connaissait l'adresse de Mme Sophie X..., fille

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 18 janvier 2022), Mme [Y] et Mme [J], sa fille, sont propriétaires de parcelles actuellement exploitées par M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mai 2021) et les productions, [K] [P] est décédé le 14 mars 2013, en laissant pour lui succéder sa fille [G], née d'une première union, ses fils [Y] et [I], nés d'une deuxième

U..., ses fils MM. Y..., L...'S..., B... et I... K..., ses filles Mmes A... D..., Q... T..., Q... P..., V... O..., R... K..., ses petits-fils MM. C... T..., E... T..., G... K..., JE... K..., B...

confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; "aux motifs que la somme de 1 million de francs, retirée en espèces le 18 septembre 1990 par le gendre, a été remise à Simone A... chez son fils

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Poitiers, 8 août 2017), qu'à la suite du décès de Joëlle Z..., son fils

entre le requérant et Niss A et Yannick A ; qu'en l'absence de tels liens de filiation, la décision litigieuse ne porte pas d'atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale du requérant ; Vu le

relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels

relative à des pratiques relevées dans le secteur des films radiographiques et des films destinés aux arts graphiques industriels

de Bernard A... d'avoir agi par cupidité dans le but de s'approprier le trésor ; que le fait de dire que la fille de Bernard A...

. ; "aux motifs propres, que les charges sont constituées par les accusations de la jeune fille, par les témoignages recueillis de ses confidences détaillées avant toute plainte, par la personnalité

, cinq semaines avant cette date et le jour de la sortie du film en salles; que la sortie du film "Porco Rosso" ayant été programmée le 20 octobre 1993, la société Europictures productions a adressé dès

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 2021), l'oeuvre « Une Fille de France » est une composition musicale de M. [T] dont les paroles associées ont été coécrites par MM.

civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice patrimonial de Jocelyne X... à 497 742 francs, celui de son fils

de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Anne-Marie A... est décédée le [...], laissant pour lui succéder son fils

l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; que la filiation