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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8bd9ba5988459c4eb7c
16 avril 1980
16 avril 1980
RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET NOTAMMENT LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES CONSISTANT EN L'USAGE DE FAUX
Source officielleother
60793b379ba5988459c3c5a5
15 mars 2002
15 mars 2002
qu'une telle mesure soit accordée lorsque le comportement du condamné ou sa personnalité font apparaître des risques de récidive ; Attendu que X... a été notamment reconnu coupable d'utilisation de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01397
5 juin 2019
5 juin 2019
l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et détention de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01398
5 juin 2019
5 juin 2019
de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 19 mars 2019, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande et détention de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51065
15 septembre 2021
15 septembre 2021
[X] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 30 avril 2019, qui, pour détention frauduleuse de faux document administratif, aide
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2515950_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Enfin, il ne justifie d’aucune intégration sociale sur le territoire dès lors qu’il est défavorablement connu des services de police pour des faits de trafic de faux et usage de faux documents d’identité
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
27 février 2024
à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits, commis le 5 mai 2008 ou courant 2008, d'entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France, de recel d'un bien provenant d'un vol, d'usage de faux
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10933
4 novembre 2020
4 novembre 2020
Il indique qu'il n'est pas fait grief à la salariée de son absence injustifiée du 1er août 2012, mais du fait de l'avoir sciemment trompé en mentant délibérément et en produisant des faux documents à l'appui
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02377_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
de faux documents administratifs dont il était saisi à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400534_20250213
13 février 2025
13 février 2025
décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de fait en ce qu'elle est fondée sur l'usage de faux
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2402510_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle mentionne enfin, l’usage de faux documents administratifs par le requérant dans le cadre d’une demande d’ouverture de droits à l’assurance maladie.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02502_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas fait usage de faux documents d'état civil doit donc être écarté. 7.En troisième lieu, si M.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2306500_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Si le préfet a surabondamment évoqué la menace à l'ordre public que constitue le comportement du requérant, auquel il reproche l'usage de faux documents et la tentative d'obtention indue de faux documents
Source officielleChambre Sociale
66c9777d3146d66d29a522d4
22 août 2024
22 août 2024
[R] [O] et Mme [S] [N] ont interjeté appel de ce jugement, en attribuant l'établissement d'un faux document à leur volonté de quitter rapidement le logement dont M.
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b41e
19 mai 1980
19 mai 1980
" en ce que, d'une part, l'arrêt attaqué a cru devoir ajouter à la peine d'emprisonnement prononcée en répression du délit de vol, la peine de 500 francs d'amende, en répression du délit d'usage de faux
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2403838_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
angolais, déclarant être présent sur le territoire français depuis plus de dix années, a été interpelé le 26 mars 2024 et placé en garde à vue pour des faits d'escroquerie en bande organisée, usage de faux
Source officielleChambre 2
DTA_2400752_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B a continué à faire usage de faux documents au-delà de la date d'entrée en vigueur de ces dispositions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Cantal ne pouvait lui faire application de l'article
Source officielleChambre 1
DTA_2301733_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
C était un faux document volé vierge.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00117_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
A a fait l'objet d'un placement en garde à vue le 14 octobre 2021 pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506079_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
A... le même jour pour des faits de détention et usage de faux documents administratifs, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas
Source officiellePage 27 sur 2665