X... a demandé à bénéficier de la garantie souscrite à ce titre auprès de la compagnie Le Continent ; que celle-ci a opposé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, au

Il fait valoir que la requérante a commis de fausses déclarations. Vu les autres pièces du dossier.

déclarations au sens de l'art. 113-8 du Code des Assurances, - de dire et juger que le caractère intentionnel de sa fausse déclaration est incontestable, - de dire et juger que sa fausse déclaration

La société ACM a dénié sa garantie en raison de plusieurs anomalies détectées par l'expert sur l'identification et l'homologation du véhicule, ainsi que d'une fausse déclaration sur le prix d'achat.

faussement cité pour qualifier le fait de fausse déclaration ne saurait avoir pour effet de permettre de considérer que le demandeur a été cité pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées

maladie de la Somme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 3 avril 1987, qui, dans les poursuites engagées à l'encontre de Gérard X... du chef de fraude ou fausses

du caractère accessoire du «QUESTIONNAIRE MÉDICAL», que le caractère intentionnel de cette fausse déclaration n'est pas établi et que cette fausse déclaration n'était pas de nature à changer l'objet du

déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou

santé ; que cette assurance garantissait des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ; que la société April assurance, délégataire de la gestion de la société Axeria a refusé, au motif d'une fausse

L. 113-8 du Code des assurances, « le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change

Par jugement du 1er février 2023, le tribunal a déclaré nul le contrat de garantie longue durée auto exclusive Porsche finance pour fausse déclaration, a débouté M.

des consorts [N] que ceux-ci ont fait cette fausse déclaration intentionnellement, M.

rechercher si la fausse déclaration intentionnelle faite par M.

sans répondre aux conclusions, dont elle était régulièrement saisie, par lesquelles le groupe Azur faisait valoir que la fausse déclaration souscrite par Gilles B... avait été inspirée par la volonté

' La MACIF a fait valoir la déchéance de sa garantie pour fausse déclaration de l'assuré compte tenu de la différence entre le kilométrage déclaré à l'occasion du sinistre et le kilométrage relevé

le conducteur habituel du véhicule ; Qu'elle ajoute que le caractère intentionnel de la fausse déclaration est caractérisé puisque Monsieur [Z] a avoué avoir déclaré volontairement sa compagne comme

déclaration intentionnelle de l'assuré entraîne la nullité du contrat lorsque cette réticence ou cette fausse déclaration change l'opinion du risque pour l'assureur ; que la nullité ne peut être prononcée

Y... des fins de la poursuite sur le chef d'accusation d'obtention indue d'un livret de famille à la suite de fausses déclarations ; Considérant que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux