La Cour conclut, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des Droits de l’Homme   ; à la violation de l’article 6 § 1 (droit à a procès

à celle choisie par ladite partie civile ; qu'il convient de rejeter le moyen proposé de ce chef ; que l'infraction reprochée aux prévenus est constituée à l'égard des Algériens d'une part, par l'expression

d'élu ou de maire, puis celui de « mineurs » au lieu de jeunes et d'enfants, que ce choix précis démontre la volonté d'insinuer l'existence de tendances pédophiles de la partie civile, soulignée par l'expression

elle est entachée d'un détournement de procédure ; la décision de retrait de son titre de séjour et la décision fixant le pays de destination sont illégales en raison de l'illégalité de la décision d'expulsion

X... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a manqué à son obligation de délicatesse et de modération et de prononcer la peine de l'avertissement, alors, selon le moyen : 1°/ que la liberté d'expression

Il considère que son licenciement fondé sur ce grief porte atteinte à sa liberté d'expression et encourt la nullité, qu'il implique de ce fait sa réintégration de plein droit dans l'entreprise.

La liberté d'expression est un droit dont l'exercice, sauf dénigrement de produits ou services, ne peut être contesté sur le fondement de l'article1382 devenu 1240 du code civil.

ARRET ATTAQUE, P. 5), QUE LE PREVENU SOUTIENT QUE L'EXPRESSION DE PUBLICITE MENSONGERE N'EST QUE LE RAPPEL D'UNE DECISION DU TRIBUNAL DE VANNES, DEVENUE DEFINITIVE, QUI A CONDAMNE Y...

Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression

rendu n'a pas non plus été approuvé par la commission de suivi car il ne reflète pas la réalité » ; que cependant, pour vifs qu'ils soient, ces passages ne présentent pas un caractère injurieux, outrageant

U..., responsable d'équipe sur un autre site, le 21 janvier 2015, sur un ton désobligeant, voire outrageant, du courriel critique adressé à Mme O... le 6 janvier 2015 ou de la réponse agressive de M.

' Le principe d'immunité judiciaire des écrits produits devant les tribunaux que consacre la loi sur la presse, sous la seule réserve des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires, exige que les

des conseillers d'opposition, ils ne démontrent pas en quoi cette modification porterait effectivement atteinte aux droits d'expression des élus.

D a été sanctionné en raison de la tenue de propos outrageants à caractère sexuel et sexiste de nature à dévaloriser ses collègues, de l'adoption d'un comportement professionnel inadapté se manifestant

Elle ajouta qu’elle avait exercé son droit à la liberté d’expression, en ce que ses propos constituaient des jugements de valeur qui avaient une base factuelle suffisante.

composent, notamment à Mme B..., un siège dans chacune des commissions municipales, sous réserve des dispositions applicables à la commission d’appel d’offres ; f) garantir le respect du droit à l’expression

L'exercice de la liberté d'expression est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés.

administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils sont saisis, prononcer, d'office ou à la demande du service, la suppression d’écrits présentant un caractère injurieux, outrageant