l'exposant, ensemble, dans les mêmes locaux et en utilisant les mêmes outils d'exploitation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1222-1 du code du travail ;

EN COMMUN" ET QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1322 DU CODE CIVIL "LA RECONNAISSANCE D'EXPLOITATION EN COMMUN FAIT LA LOI ENTRE LES PARTIES ET QUE LES ACTES D'EMPRUNTS DEFINISSAIENT LA SITUATION EXACTE

la justification de la disparité de salaire pour l'année 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 140-2 et L 122-12 du Code du travail ; 3 / l'employeur soutenait

due par la société SOGOVA ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur a dissimulé les revenus de l'hôtel Lou Z..., non déclarés ; qu'en ce qui concerne les revenus provenant de l'exploitation

pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après une prestation de lissage accomplie au sein d'un salon de coiffure exploité

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Eric X... a été poursuivi, notamment, pour avoir augmenté la capacité d'accueil de dix-huit des chambres de l'hôtel qu'il exploite

A CORVEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES QUE DE CONSTITUER DE NOUVELLES EXPLOITATIONS EQUILIBREES

Y... soutenait devant la cour d'appel que M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société d'exploitation des aéroports de Rennes et Dinard est rejeté.

du code de la propriété intellectuelle ne s'applique qu'aux inventions faites par un salarié et non à celles réalisées par les dirigeants sociaux d'une entreprise ; qu'en l'espèce, la société B2M soutenait

ARTICLES 710 ET 711 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QU'UN INSPECTEUR DE L'ADMINISTRATION FISCALE AYANT CONSTATE A PLUSIEURS REPRISES QUE NEUF EMPLACEMENTS DE GARAGE SERVAIENT A L'ENTREPOT DE MATERIEL D'EXPLOITATION

société indiquait, parmi d'autres motifs, justifiant la faute grave, l'abandon de poste par le salarié le 23 septembre ; qu'ayant constaté que le salarié ne contestait pas l'abandon de poste mais soutenait

a violé ce texte par refus d'application ; alors, d'autre part, qu'il y a modification de la situation juridique de l'employeur en cas de transfert d'une unité économique distincte au sein de l'exploitation

(chef du service d'exploitation, Alain X... (chef pilote) et Denis D...

Sur le moyen tiré de ce que la responsabilité du port autonome serait engagée sur le terrain du dommage de travaux publics : Considérant que le port autonome du Havre a, conformément au règlement d'exploitation

La locataire fait grief à l'arrêt de lui ordonner de communiquer les comptes d'exploitation individualisés pour les années 2013 et 2014, les bilans des mêmes années et les comptes d'exploitation de la

ont immédiatement mis en place un dispositif de sécurité qui leur a permis de constater l'arrivée de l'intéressé au volant de son véhicule Toyota Land Cruiser stationné par la suite dans un parking souterrain

contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle assorties de l'indication de la nature, du mode de calcul et du montant des redressements envisagés ; que la société exposante soutenait