ALORS QUE tout comme l'existence d'une démission suppose de caractériser une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, l'existence d'un licenciement suppose

; Sur le moyen unique de chacun des pourvois n U 94-60.584 n V 94-60.585 : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans, 29 novembre 1994) d'avoir reconnu l'existence

entre les parties sans autrement examiner les modalités d'exécution du travail dont la requérante estimait qu'elles devaient lui ouvrir le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a méconnu les exigences

à l'assistance à la réception et au dossier des ouvrages exécutés mais qu'il ne s'est pas vu confier de missions dites « complémentaires » dont notamment la mission REL correspondant au relevé des existants

de personnel revêtent un caractère informel et habituel ; que le Tribunal, qui a constaté que des échanges de personnel intervenaient régulièrement au sein du "groupe", et qui a néanmoins écarté l'existence

être désignés par l'ordonnance du premier président de la cour d'appel qui fixe la date d'ouverture des sessions ; "qu'en l'espèce, ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence

[Z] ne revêtait pas de caractère fautif et le débouter de l'ensemble de ses demandes, que le syndicat des copropriétaires et l'ASL avaient porté à sa connaissance l'existence de difficultés techniques

par ailleurs ou fraude ; que la cour d'appel constate que les vêtements litigieux commercialisés par la société Zara ont été taillés dans un tissu comportant un motif réalisé à partir d'un imprimé existant

chambre des appels correctionnels, les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation dans lequel a été examinée la valeur des charges existant

la lettre que la société lui avait adressée le 12 mars 1994, ainsi que l'ordre d'exercer son activité uniquement dans le magasin, qui lui avait été donné par lettre du 26 avril 1994, de même que l'exigence

un citoyen chargé d'un service public au bénéfice de la bonne foi et débouté Jean-Marie R...de l'ensemble de ses demandes ; " aux motifs qu'au cas d'espèce, les sources du prévenu établissent l'existence

Les jeux évoqués ne présentent pas le critère d'originalité requis pour protéger les oeuvres plastiques" ; qu'en n'examinant pas le litige sous l'angle de l'existence de nombreuses antériorités destructrices

cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation, non satisfaction de l'arrêt aux conditions essentielles de son existence

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la confirmation de la décision du bâtonnier reconnaissant l'existence d'un contrat de travail et ses demandes consécutives, alors, selon le moyen

juridique avant que l'organe social compétent n'ait constaté l'existence de sommes distribuables et déterminé la part attribuée à chaque associé ; qu'ainsi en l'espèce, la plus-value immobilière réalisée

déposé un nouveau rapport mentionnant la présence d'amiante dans les parties communes alors que la société Socotec, mandatée par les acquéreurs, retenait dans un rapport établi le 9 décembre 2002, l'existence

d'appel de Paris, sans constater que celui-ci a prêté serment à l'audience où il a assisté l'extradable est entaché d'une violation de la loi de nature à le priver des conditions essentielles de son existence

société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession d'une créance ou d'un autre droit incorporel, le cédant doit seulement en garantir l'existence