débat contradictoire préalable au placement en détention provisoire ou à sa prolongation ; que des textes réglementaires ne peuvent permettre de déroger à cette loi de procédure pénale qui protège l'exercice

fiscale a exposé qu'à l'occasion d'opérations de vérification de comptabilité, avait été relevée l'existence de recettes non comptabilisées correspondant à plusieurs milliers de prestations au titre des exercices

.) ; qu'aux termes du I de l'article 216 du même code : Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères (...), touchés au cours d'un exercice par une société

Il reproche également à la société Coopilote de ne lui avoir proposé aucun rendez-vous avant le 15 janvier 2020 et soutient que le défaut d'assurance a rendu impossible l'exercice de l'activité telle que

et des pertes provenant (…) de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession (…) ; qu'aux termes de l'article 99 du même code : les contribuables soumis obligatoirement

étrangers à ces relations ; qu'en qualifiant de faute grave le comportement de Mlle Lydie X... vis-à -vis de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, après avoir relevé qu'elle exerçait

le privilège spécial détenu par le Trésor public sur les fonds de commerce et la simple circonstance que les locations-gérance puissent rendre moins efficace l'exercice des droits du créancier ne peut

le bien-fondé de la fraction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à la charge de M. et Mme A...résultant de la réintégration, dans leurs revenus imposables

Chaque chef de famille est imposable à l'impôt sur le revenu tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de sa femme ... 3 ....

DE LA PROFESSION..." ; CONSIDERANT QUE, POUR DETERMINER LE MONTANT DES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ETUDE DE M.

Vu les dernières conclusions de Monsieur [I] [D], ès qualités, en date du 26 septembre 2012, par lesquelles celui-ci demande à la cour de : - dire et juger que l'action en répétition de l'indu exercée

celles-ci à l'établissement ou au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en souscrivant des déclarations mensuelles minorées à raison de la dissimulation d'une partie du chiffre d'affaires imposable

; que, pour l'année 1993, les recettes dissimulées se sont élevées à la somme de 2 020 155 francs, puisque la société a comptabilisé dans ses livres un chiffre d'affaires hors taxe imposable de 5 931

militaire, quand le contrat ne distinguait pas suivant que l'accident rendait directement ou par l'effet de décisions administratives impossible l'exercice de la profession, de sorte qu

de 260 926 euros et un bénéfice imposable de 381 707 euros, sommes très supérieures au seuil légal de tolérance de 153 euros ou du dixième de la somme imposable ; que, par ailleurs, au titre de l'année

X..., engagé par la SMABTP le 1er juin 1963, exerçait, en dernier lieu les fonctions de directeur au sein de la Sagena dont il était directeur et membre du directoire, qu'il a été licencié pour faute lourde

effet, ces mesures, quelles qu'en soient les modalités, ne présentent pas de coercition suffisante pour atteindre ces finalités, et ne permettrait pas d'empêcher des pressions qui pourraient être exercées

professions non commerciales, "le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice