SOLOCAL Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 1] N° RG : 25/03806 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.06.2026

Le 1er avril 2020, elle a notifié sa démission et expliqué sa décision aux termes d'un courrier envoyé le même jour.

Par courriers remis contre décharge les 3 décembre 2019 et 23 février 2023, l'EURL ITO RA a requis auprès l'AGRASC la restitution des sommes saisies en exécution de la décision du 14 avril 2016 ; prétention

CONDAMNER Monsieur [G] [S] aux entiers dépens en ce compris les frais liés à l'exécution de la décision à intervenir. Par'conclusions en défense n°5', déposées le 4 février 2026, M.

A cet égard, ils exposent que les appelants se sont opposés à l'exécution de la décision en refusant de payer les sommes auxquelles ils ont été condamnés, des voies d'exécution ayant été nécessaires à

tendant à voir ordonner le retour à l'habitation des appartements devenues sans objet, débouté la commune de Biarritz de sa demande tendant à voir inclure dans les dépens les frais de signification et d'exécution

La radiation de l'affaire constituerait une atteinte disproportionnée au droit au procès équitable et l'exécution de la décision entrainerait des conséquences manifestement excessives.

Poursuivant l'exécution de ces deux décisions, la MSA a fait signifier, le 31 janvier 2019, à la société Cour Macadam environnement un commandement de payer à fin de saisie-vente. 5.

- DECIDER une nouvelle astreinte de 50 € par jour de retard par Monsieur [E] [Z] l'exécution de la décision, à compter du prononcé de la décision à intervenir ; - SUBSIDIAIREMENT, si la Cour

Elle soutient en ce sens : -que l'exécution de la décision peuvent entrainer sa disparition, notamment en ce qu'elle devra engager d'importants frais de remise en état lui faisant perdre toute perspective

Au soutien de ses prétentions, il expose, sur le fondement des articles L.131-3 et L.131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, que la décision du 3 mars 2025 a été signifiée à la défenderesse le

SUR CE : L'article 514-3 du code de procédure civile, applicable en l'espèce, dispose : 'En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin de d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il

- ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. - débouter la SARL SAGEC SUD ATLANTIQUE de l’ensemble de ses demandes, moyens, fins et prétentions.

raison : a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution

T] [J] demande à la cour, au visa de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 relative à l'amélioration des rapports locatifs et des articles L. 412-3 et R. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution

Par conclusions d'incident du 10 mars 2026, la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de radiation de l'affaire du rôle faute d'exécution de la

LA NUMIDIE EXPLOITANT SOUS L'ENSEIGNE RESTAURANT L E ROYAL COUSCOUS Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance Copie exécutoire délivrée

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures