Codes de loi français

Article 95

Aucune décision de justice impliquant une appréciation sur le comportement d'une personne ne peut avoir pour fondement un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à évaluer certains aspects de la personnalité de cette personne.

Article Annexe II

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR POSITIONNEMENT CERTIFICATIF SOUS FORME DE QUESTIONNAIRE À CHOIX MULTIPLES CERTIFICAT CERTIPHYTO 2009-2010 ÉVALUATION Modules Nombre de questions Seuil de réussite O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation

Article R4544-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 33

Lorsque les travaux sont réalisés dans l'environnement de conducteurs maintenus sous tension, l'employeur met en œuvre, pour chaque opération nouvelle, des mesures de prévention définies à l'issue d'une évaluation des risques spécifiques, sans préjudice

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 67 > 86

Si le besoin n'est pas avéré, le maître d'ouvrage des travaux évalue, en lien avec les autorités organisatrices de la mobilité compétentes, l'utilité des aménagements susceptibles d'être interrompus.

Article R642-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89

Lorsque les modifications envisagées ont des conséquences substantielles sur les conditions d'exercice des activités décrites dans le dossier d'agrément de l'organisme de contrôle, le directeur peut soumettre cet organisme à une évaluation technique sur

Article L414-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 22

Le contrôle administratif du document de planification, programme ou projet d'activités, de travaux, d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ou de la manifestation ou de l'intervention devant faire l'objet d'une évaluation des incidences Natura

Article R4412-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 81 > 89

il met en œuvre un programme de mesure des niveaux d'empoussièrement générés par ses processus qui comprend deux phases : 1° Une phase d'évaluation du niveau d'empoussièrement faite sur le chantier test ; 2° Une phase de validation de cette évaluation

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 42

territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification, dès lors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, y compris ceux cofinancés par l'Union européenne ; 2° " Evaluation

Article Annexe II

ANNEXE II -une étude de la caractéristique du groupe entraîné ; -une planification de la saison sportive ; -une évaluation des performances individuelle et collective des joueurs.

Article Annexe VII-6

Modalités d'évaluation hors épreuve de sécurité Les modalités d'évaluation hors épreuve de sécurité comprennent une évaluation et un entretien. 1.1.

Article 9

Les organismes qualifiés sollicitant un agrément doivent satisfaire aux conditions suivantes : 1° Ne pas avoir fait l'objet, pour le ou les dirigeants responsables des évaluations, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire ou,

Article 12

Pour l'exercice des missions confiées au policier réserviste appartenant aux catégories visées aux 1° et 2° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure, les capacités médicales suivantes sont évaluées.

Article 14

Pour chaque promotion, un jury d'aptitude professionnelle est constitué et se réunit à l'issue des évaluations. Il se prononce sur l'aptitude de l'élève gardien de la paix et décide pour tout élève : -de la poursuite de sa formation ;

Article 23-2

Le recteur d'académie sous l'autorité duquel est placé le professeur des écoles évalue celui-ci, selon des modalités définies aux articles 23-3 à 23-6.

Article 422-162

Les actifs autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier sont évalués conformément aux articles 422-26 à 422-27.

Article 9-3

Le chef du service d'affectation évalue les conseillers principaux d'éducation non affectés en établissements publics locaux ou nationaux d'enseignement agricole, selon des modalités définies ci-après.

Article 14

Les organismes qualifiés accrédités désignent en leur sein, dans la limite définie par arrêté du ministre chargé des transports, le ou les dirigeants responsables des évaluations, selon les critères prévus au 4° de l'article 9.

Article 16

L'examen de discipline principale en fin de semestre 6 est évalué par un jury désigné par le directeur de l'établissement accrédité ou habilité. Ce jury comporte au moins quatre membres dont :

Article L186-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 16

Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.