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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd19bd3db21cbdd92413
18 mai 2015
18 mai 2015
.; que le premier juge a donc exactement apprécié, tant en son principe qu'en son montant la prestation compensatoire au bénéfice de l'intimée ; que sa décision à ce titre sera dès lors confirmée ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00415
13 mars 2019
13 mars 2019
Au vu des éléments que la salariée appelante apporte sur l'étendue de son préjudice, une exacte évaluation conduit la Cour à fixer à 12.000 € le montant des dommages-intérêts qui l'indemniseront intégralement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02182
14 décembre 2015
14 décembre 2015
que le salarié ayant une participation active à cette évaluation, sait exactement sur quels points il doit faire porter son effort, retient que l'évaluation ne doit pas être détournée de son objet en
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310533
18 octobre 2018
18 octobre 2018
l'exécution intégrale, mais avec retard, de l'obligation de paiement, conformément à l'article 1231 du code civil dans sa rédaction toujours applicable en Polynésie française ; que le tribunal a exactement
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba46
15 mai 2008
15 mai 2008
de février 2006 n'ait pas été travaillé en totalité : qu'il sera fait droit à cette demande (42,28 euros) Sur le solde d'indemnité conventionnelle de licenciement Considérant que conformément à l'exacte
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f8a
26 février 2016
26 février 2016
au soutien de son appel ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170766d34da2cbdcd94ff
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10% qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678170836d34da2cbdcd96ba
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 5% qui lui a été attribué et qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10956
27 septembre 2017
27 septembre 2017
Y... que la cour, au vu des éléments produits aux débats est en mesure d'évaluer à 200 € ; que sur les rappels de salaire, pour la période de décembre 2012 à février 2013, il n'est dû aucun salaire, à
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2504502_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Mme A... n’établit ni les conséquences financières de l’exécution de l’éventuelle décision de mise à la retraite, dont la date d’intervention n’est au demeurant pas précisée ni même évaluée, ni l’état
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110502
18 novembre 2020
18 novembre 2020
A titre d'exemple, il évalue les comptes carré vert à 37 500 € alors que le décompte de la banque au 13 octobre 2005 les évalue très exactement à 33 697,23 €, somme reprise dans l'état liquidatif.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01066
23 juin 2015
23 juin 2015
évalué à la somme de 3. 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00219_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par suite, les premiers juges ont procédé à une exacte évaluation des investissements non amortis réalisés par la société ADC en lui allouant la somme de 73 165,33 euros, après déduction des sommes obtenues
Source officielleCour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd8743f
13 mai 2004
13 mai 2004
Z... a reçu la somme de 1 922,83 euros à titre d'indemnités journalières pendant cette période et ne sollicite aucune indemnisation complémentaire ; Attendu que les premiers juges ont fait une exacte
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a6
13 mai 2004
13 mai 2004
Z... a reçu la somme de 1 922,83 euros à titre d'indemnités journalières pendant cette période et ne sollicite aucune indemnisation complémentaire ; Attendu que les premiers juges ont fait une exacte
Source officielleCour d'Appel
6253cd30bd3db21cbdd9288e
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Le 15 avril 2001, l'employeur a proposé au salarié un nouvel avenant à son contrat de travail faisant évoluer sa prime de 2 à 4 % du chiffre d'affaires mensuel dépassant le montant de 38 112, 25 ¿.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627ea938d18b7ebf63d320
27 juin 2013
27 juin 2013
inéluctable d'un bâtiment d'habitation par le simple fait d'en user de façon normale et du défaut de réfection de ce logement dans les délais prévus par la convention collective ; que ce préjudice a été exactement
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
659c49a35882b39b2e7384ba
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Il a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux qui lui a été attribué qui est à son sens insuffisant au regard des séquelles qu’il présente.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a18fa10ddb7789269596c0
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste le taux médical de 10 % qui lui a été attribué. Elle indique souffrir de laxité et de gonalgie.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle a fait valoir que sa situation n'avait pas été exactement évaluée et conteste la décision de consolidation sans séquelles indemnisables.
Source officiellePage 27 sur 2141