du tribunal de grande instance de Bordeaux, 25 février 2019), rendue en dernier ressort, la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (la SACEM) a assigné en référé en paiement d'une provision

, 27.000 € à titre de dommages intérêts en réparation des manoeuvres dilatoires et dolosives et obstruction aux opérations d'expertise, 457,34 € en remboursement des pénalités pour chèque sans provision

dans la catégorie des biens professionnels, à certaines conditions, les titres détenus par le contribuable dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle celui-ci exerce ses

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON, les observations de la société civile professionnelle

BORE et XAVIER, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par :

[Z] [I], lui même, condamné le 20 avril 1988 par le tribunal correctionnel de Grasse pour escroquerie, banqueroute par détournement d'actif et absence totale de comptabilité et émission de chèques sans

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle

Z... et lui a consenti, ainsi qu'à sa mère, Mme A... veuve Z..., un prêt professionnel à caractère agricole ; qu'après avoir notifié à M.

    Le 20 juin 1991, le requérant déposa devant le parquet de Lisbonne une plainte pénale pour l’émission d’un chèque sans provision.

partiellement, la décision ; que, devenu artisan boulanger, il ne percevait que deux mille cinq cents francs par mois ; qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques à la suite de l'émission

Le 21 juin 2000, l’endossataire Y.K. porta plainte contre le requérant pour émission de chèque sans provision et déclencha parallèlement une procédure d’exécution forcée.

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Compagnie européenne automobiles fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'émission

au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle

PRIMA MEDIA rappelle que l’émission « Danse avec les Stars » est une émission particulière, qui met en scène des couples, exploite la veine de la télé réalité en jouant sur l’ambiguïté des rapports qui

Soutenant que le principe d'indépendance professionnelle du pharmacien titulaire de l'officine avait été méconnu, la société [B] et M.

X... en paiement d'un chèque émis par celui-ci à son bénéfice et qui s'est révélé sans provision ; Attendu que M.

pris à l'escompte une lettre de change que la Société American Soft Serve Company (la Société ASSC) avait, en règlement d'une machine à glace qu'elle lui avait vendue, tirée, sans indication de date d'émission

stock de véhicules d'occasion qui lui restait après rupture des relations avec Jacques X...; qu'il reconnaît être intervenu directement pour procurer des fonds à Jean-Michel B...destinés à couvrir l'émission