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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d4d

Cassation

20 octobre 1976

20 octobre 1976

FOURNIS PAR LES PARTIES, CE QUI EXCLUT QUE LA CHARGE DE LA PREUVE INCOMBE PLUS PARTICULIEREMENT A L'UNE D'ENTRE ELLES, LE TRIBUNAL, QUI, COMPTE TENU DES ELEMENTS SOUMIS A SON APPRECIATION, A ESTIME QUE

Source officielle

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CC

cr

613725fdcd580146774221d5

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CC

cr

6079a8839ba5988459c4dbb3

Cassation

10 décembre 1984

10 décembre 1984

DONT ELLE A CONSIDERE QU'ELLES ETAIENT DE PURE FACADE, ALORS MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DANS UNE AUTRE AFFAIRE, ET EU EGARD AUX MOYENS DE PREUVE QUI LUI SONT PROPRES, A ADMIS LA REALITE

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd793fcdc6046d4703ba32

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 53 mois, sans intérêts, suivant une mensualité de remboursement de 250 euros au plus.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00748

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

considéré que, contrairement à ce qu'avait retenu l'Autorité, le GIE n'avait pas méconnu le deuxième engagement qu'il avait souscrit au titre du "contenu de l'obligation d'information" ; qu'elle a de même

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100814

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

X... a fait valoir, sur la base des témoignages des autres stagiaires, que l'absence du moniteur a été déterminante et très préjudiciable, les témoignages des élèves qui se sont retrouvés seuls sur ce

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CC

cr

6079a8949ba5988459c4e072

Cassation

16 mars 1970

16 mars 1970

APPARTENAIENT A LA MASSE, NE PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME FAISANT PARTIE DE L'ACTIF DE LA FAILLITE ; ATTENDU QUE X...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02111

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

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CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

méconnu le principe de la réparation intégrale et a violé les textes visés au moyen ; "alors, enfin, qu'aux termes de l'article L. 213-1-1 du Code du travail est considéré comme travail de nuit tout

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CC

cr

6137266fcd580146774258ab

Cassation

1 octobre 1998

1 octobre 1998

condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et mise à l'épreuve, 3 ans d'interdiction d'émettre des chèques, a prononcé sa faillite personnelle et a statué sur les intérêts civils ; Vu les

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CC

civ1

6079432a9ba5988459c414c4

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

ET LA FORME PARTICULIERE DE PRESENTATION DE CHAQUE OBJET A UNE AUTRE PUBLICATION, SANS CONSTATER QUE LA COMBINAISON DE CESDEUX ELEMENTS AVAIT ETE ELLE-MEME ANTERIEUREMENT REALISEE - LA COUR D'APPEL AURAIT

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CC

cr

6137266ecd5801467742582e

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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TJ

JEX

69d6ae17cdc6046d478fbdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ce procès-verbal a été dénoncé à la CARSAT par acte signifié le 27 juin 2025.

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb1c

Cassation

21 novembre 1979

21 novembre 1979

FAIRE APPARAITRE L'EXISTENCE D'UN TEL LIEN ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, QUI A EXAMINE SEPAREMENT CHACUN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CONTRAT, N'AVAIT PAS PROCEDE A UNE APPRECIATION GLOBALE DE

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3ca

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

A DES REPARATIONS CIVILES.

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CC

civ1

607940f29ba5988459c3fc12

Cassation

20 juillet 1971

20 juillet 1971

ETAIENT VAGUES, SUSPECTES, "PUISQU'IL ETAIT FACILE A L'INTERESSE DE FAIRE ENTENDRE SES TEMOINS A L'ENQUETE", ET QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE COMMUNIQUEES A LA PARTIE ADVERSE, ALORS QU'IL Y A, SELON LE POURVOI

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300074

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Le montant de la facture s'élève à la somme de 1.006,73 euros. L'expert a proposé soit un partage des frais par moitié entre Mme B... et M. Z..., soit un partage par tiers entre Mme B..., M.

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CC

cr

6079a8459ba5988459c4c437

Cassation

13 février 1985

13 février 1985

MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA MOSELLE DU 21 OCTOBRE 1983, QUI L'A CONDAMNE A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESTRUCTION D'UN ACTE RECU PAR UN NOTAIRE A RAISON DE SES FONCTIONS

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CC

soc

6079b0c39ba5988459c50143

Cassation

3 avril 1981

3 avril 1981

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA PROCEDURE DE SON LICENCIEMENT DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME REGULIERE MALGRE LE REFUS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE SIEGER A LA COMMISSION PARITAIRE CE QUI EQUIVALAIT

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201187

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

PIREYRE, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvoi n° K 20-14.050 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

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